Entrée en vigueur le 19 décembre 1989
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Modifié par : Loi n°89-899 du 18 décembre 1989 - art. 1 () JORF 19 décembre 1989
En outre, toute personne spécialement désignée par le ministre de la Santé publique et de la Population pourra, le cas échéant, visiter l'établissement dont il s'agit pour en vérifier le fonctionnement [*droit de circulation*].
[…] - les articles R. 4127-202, -204 et -233 ont été méconnus comme le montrent ACs échanges du 12 mai 2020 et le fait qu'il s'est vanté d'un «< challenge » sur une personne âgée AC 82 ans, le lenACmain du déconfinement, alors qu'il y avait une interdiction d'actes AC chirurgie pendant les quinze premiers jours ; l'implant a été facturé une seconAC fois avec une augmentation AC 35 %; d e même, une patiente a été victime d'une ostéoradionécrose; le D r Y Z s'est fait assister par M me M… sans qualification aucune ; […] L
-1 du code de la santé publique, sont insérés les articles L. 6323-1-1 à L. 6323-1-13 et L. 6323-1-15 ainsi rédigés : « Art. […] volontaires de grossesse dans les conditions prévues aux articles L. 2212-1 à L. 2212-10, selon des modalités définies par un cahier des charges établi par la Haute Autorité de santé, dans le cadre d'une convention conclue au titre de l'article L. 2212-2 ; « 5° Soumettre et appliquer des protocoles définis à l'article L. 4011-2 dans les conditions définies à l'article L. 4011-3 […] formation des professions médicales et paramédicales ; […]
Lire la suite…