Si, en vertu des dispositions de l'article L. 714-38 du Code de la santé publique, reprises à l'article L. 6145-11 du Code de la santé publique, les recours exercés par les établissements publics de santé contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du Code civil " relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales ", ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet d'édicter de nouvelles règles de compétence relatives aux autres litiges pouvant naître de l'hospitalisation dans les établissements publics de santé. […]

Légalité d'un arrêté préfectoral ordonnant, en application de l'article L. 205 du code de la santé publique, la fermeture d'une maison d'enfants à caractère sanitaire construite principalement en bois et présentant, compte tenu de la nature des revêtements et de l'emplacement de la chaufferie et des cheminées, des risques d'incendie que les projets d'aménagement élaborés par le propriétaire ne permettaient pas d'éliminer. […] qu'ainsi, les conditions dans lesquelles fonctionnait cet etablissement etaient de nature a justifier l'exercice, par le prefet, des pouvoirs qu'il tient de l'article l.205 du code de la sante publique;