Entrée en vigueur le 30 juillet 1994
Est créé par : Loi n°94-654 du 29 juillet 1994 - art. 8 () JORF 30 juillet 1994
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Elle a pour objet de remédier à l'infertilité dont le caractère pathologique a été médicalement diagnostiqué. Elle peut aussi avoir pour objet d'éviter la transmission à l'enfant d'une maladie d'une particulière gravité.
L'homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer, mariés ou en mesure d'apporter la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans et consentants préalablement au transfert des embryons ou à l'insémination [*condition de validité*].
[…] article L. 152 -3 du code de la santé publique précisait ainsi qu'« un embryon ne peut être conçu in vitro que dans le cadre et selon les finalités d'une assistance médicale à la procréation telle que définie à l'article L. 152 -2. […] Il ne peut être conçu avec des gamètes ne provenant pas d'un au moins des deux membres du couple ». 18 Ancien article L. 152 -6 du code de la santé publique . 19 Rapport n° 1062 (Assemblée nationale – X e législature) de M. […] les articles […]
Lire la suite…En effet, l'article L. 152-2 du CSP, dans sa rédaction issue de cette loi, prévoyait que l'AMP avait pour objet soit de remédier à l'infertilité dont le caractère pathologique avait été médicalement diagnostiqué, soit d'éviter la transmission d'une maladie d'une particulière gravité 3 . […] en âge de procréer, mariés ou en mesure d'apporter la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans ». […] Les dispositions de l'article L. 152-2 du CSP, recodifiées à l'article L. 2141-2 du même code par l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000, n'ont en effet été modifiées que sur deux points : d'abord, pour préciser que le décès d'un des membres du couple, […]
Lire la suite…[…] Considérant que, par un arrêté du 5 novembre 2013, le maire de la commune de Créon, après avoir visé notamment les dispositions des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du code de la santé publique et des articles L. 152-1 et L. 152-2 du code rural et de la pêche maritime, a décidé, au motif tiré de ce qu'un effondrement de terrain situé sur la parcelle XXX, […] en tant qu'ils portent sur une propriété privée, n'ont fait l'objet ni de l'accord du propriétaire ni de la procédure prévue pour l'établissement d'une servitude par les articles L. 152-1 et R. 152-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime ; que, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 152-2 du code de la santé publique, […] mariés ou en mesure d'apporter la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans et consentants préalablement au transfert des embryons ou à l'insémination » ; que l'article L. 152-5 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la même loi, […] sont effectués sous la responsabilité d'un praticien nommément agréé à cet effet dans chaque établissement ou laboratoire autorisé à les pratiquer » ; qu'en application de ces dispositions est intervenu le décret attaqué du 2 novembre 1999 relatif à l'accueil de l'embryon qui insère au code de la santé publique les articles R. 152-5-7 et R. 152-5-9 ;
[…] Avant même l'entrée en vigueur de l'article L. 152-2 du Code de la santé publique issu de la loi du 29 juillet 1994, l'assistance médicale à la procréation ne pouvait avoir pour but légitime que de donner naissance à un enfant au sein d'une famille constituée, ce qui exclut le recours à un processus de fécondation in vitro et sa poursuite, […] que les embryons existant à la date de promulgation de la loi, qui satisfont aux règles de sécurité sanitaire en vigueur au jour de leur transfert, pourront être confiés à un couple remplissant les conditions prévues à l'article L. 152-5 du Code de la santé publique, et que si leur accueil est impossible, […]