Entrée en vigueur le 30 juillet 1994
Est créé par : Loi n°94-654 du 29 juillet 1994 - art. 8 () JORF 30 juillet 1994
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
La dernière loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé supprime même l'article L2210-10 CSP qui imposait une obligation spécifique de déclaration des IVG . Pour autant, l'IVG reste appréhendée par le Code de la Santé publique comme un drame. […] 316 du Code civil ; §1594 du Code civil allemand. 37 Article 312 du Code civil ; […] 2004, p. 56. 63 Article L152-6 CSP (version de 1994). […] En effet, comme en 1994, […] il n'est autorisé que « lorsque les techniques d'assistance médicale à la procréation au sein du couple ne peuvent aboutir ou lorsque le couple, dûment informé dans les conditions prévues à l'article L. 2141-10, y renonce ».
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[…] article L. 152 -3 du code de la santé publique précisait ainsi qu'« un embryon ne peut être conçu in vitro que dans le cadre et selon les finalités d'une assistance médicale à la procréation telle que définie à l'article L. 152 -2. […] Il ne peut être conçu avec des gamètes ne provenant pas d'un au moins des deux membres du couple ». 18 Ancien article L. 152 -6 du code de la santé publique . 19 Rapport n° 1062 (Assemblée nationale – X e législature) de M. […] les articles […]
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