Article L2141-6 du Code de la santé publique
Article L2141-5Article L2141-8
Entrée en vigueur le 4 août 2021
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 1 (V)

NOTA

Conformément au III de l'article 1 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021, avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation des dispositions du présent article.

Commentaires • 20

1. Article 511-16 - Code pénal
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 511-16 C. pén.: les juges caractérisent l'infraction en deux temps: 1) preuve d'une “obtention” d'embryons humains, 2) constat du non-respect des conditions posées par les art. L.2141-5 et L.2141-6 CSP, peu importe le mobile poursuivi. La matérialité est souvent établie par les pièces de traçabilité médicale et les autorisations d'AMP ou de recherche; l'élément moral se déduit du dol général (connaissance des règles et décision de s'en affranchir).

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2. Article 511-25 - Code pénal
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Article 511-25 I. – Le fait d'exercer les activités nécessaires à l'accueil d'un embryon humain dans des conditions fixées à l'article L. 2141-6 du code de la santé publique : 1° Sans avoir pris connaissance des résultats des tests de dépistage des maladies infectieuses exigés au sixième alinéa du même article ; 2° Ou en dehors d'un établissement autorisé conformément aux dispositions du septième alinéa du même article, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

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3. Exonération de droits d’enregistrement des actes de reconnaissance de filiation dans le cadre d'une PMA avec tiers donneur
editions-legislatives.fr · 12 janvier 2023

La loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (art. 26) modifie et complète l'article 847 bis du code général des impôts concernant les tarifs d'actes divers. Depuis la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 (art. 6 (V), applicable au 4 août), ce texte prévoit (1°) une exonération des droits d'enregistrement (125 €) pour les actes visés à l'article 342-10 du code civil et à l'article L. 2141-6 du code de la santé publique. […] L'article L. 2141-6 du code de la santé publique prévoit une exigence similaire pour l'accueil d'embryon. […]

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Décisions • 7

1. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 27 février 2018, n° 1700344Rejet

[…] Par des mémoires en défense enregistrés les 16 janvier 2018 et 6 février 2018, le haut- commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie conclut au rejet de la requête. […] 2016 du tribunal de première instance de Nouméa à accueillir un embryon dans les conditions prévues à l'article 2141-6 du Code de la santé publique et aux articles 311-19 et 311-20 du code civil. L'autorisation ainsi délivrée par le tribunal de première instance de Nouméa est subordonnée à la présence effective des deux accueillants tout au long de la procédure médicale effectuée au centre d'assistance médiale à la procréation (CPMA) de l'hôpital de la Conception à Marseille. L'épouse de M. X. a obtenu de la CAFAT le bénéfice d'une évacuation sanitaire (Evasan) vers la métropole. M.

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2. Conseil d'État, Juge des référés, 24 janvier 2020, 437328, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Aux termes de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique : « L'assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l'infertilité d'un couple ou d'éviter la transmission à l'enfant ou à un membre du couple d'une maladie d'une particulière gravité. (…) L'homme et la femme formant le couple doivent être vivants, […] les deux membres d'un couple, ou le membre survivant, peuvent consentir à ce que : 1° Leurs embryons soient accueillis par un autre couple dans les conditions fixées aux articles L. 2141-5 et L. 2141-6 ; / 2° Leurs embryons fassent l'objet d'une recherche dans les conditions prévues à l'article L. 2151-5 ou, dans les conditions fixées par cet […] 6.

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3. Tribunal administratif de Rennes, 20 décembre 2019, n° 1906270Rejet

[…] L. 2141 -5 et L. 2141-6 ; / 2° Leurs embryons fassent l'objet d'une recherche dans les conditions prévues à l'article L . 2151-5 ou, […] l'article L. 2141 -9 du code de la santé publique prévoit que : « Seuls les embryons conçus avec les gamètes de l'un au moins des membres d'un couple et dans le respect des principes fondamentaux prévus par les articles 16 à 16-8 du code civil peuvent entrer sur le territoire où s'applique le présent code ou en sortir. […] ils sont soumis à l'autorisation de l'Agence de la biomédecine. » L'article R. 2141 […]

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Documents parlementaires • 117

0
Sur l'article 5, renuméroté article 6, modifie l'article L2141-6 Code de la santé publique
Cet article est applicable en Guadeloupe, à La Réunion, en Martinique, en Guyane, à Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon. · S'agissant du I, en vertu des dispositions de l'article 82 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, « Le I de l'article 5 et les articles 7 à 17 et 20 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ». Dès lors que la disposition modifie l'article 22 de ladite loi qui n'a … Lire la suite…

Sur l'article 5, renuméroté article 6, modifie l'article L2141-6 Code de la santé publique
Amendement rédactionnel. Lire la suite…

Sur l'article 5, renuméroté article 6, modifie l'article L2141-6 Code de la santé publique
Cet amendement revient sur l'attribution exclusive aux notaires de la compétence de recueillir le consentement du couple qui recourt à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur. Les dispositions sur le consentement et ses conséquences en matière d'établissement du lien de filiation de l'enfant à l'égard de l'époux ou du concubin de la mère de l'enfant étant susceptibles d'évoluer dans le cadre de la future réforme des lois bioéthiques, il n'est pas pertinent de les modifier dès à présent, même à la marge. Lire la suite…
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