Entrée en vigueur le 30 juillet 1994
Est créé par : Loi n°94-654 du 29 juillet 1994 - art. 18 () JORF 30 juillet 1994
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est puni des mêmes peines le fait d'utiliser des embryons humains à des fins industrielles ou commerciales.
(1) Amende applicable depuis le 1er août 1994.
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 122-1 et suivants, 223-10 et suivants du Code pénal; L 162-3 à L 162-8 et L 152-15 du Code de la santé publique; ensemble violation des articles 85 et 593 du Code de procédure pénale; défaut de motifs, manque de base légale ; […] Que les demandeurs, membres du groupe sont poursuivis pour entrave à interruption volontaire de grossesse, délit réprimé par l'article L162-15 du Code de la santé publique ;
[…] Sur le troisième moyen de cassation proposé pour François A… pris de la violation des articles 2-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 6-1 et 6-5 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, L. 162-1 à L. 162-15 du Code de la santé publique et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de la primauté des conventions internationales sur la loi interne, défaut de motifs et manque de base légale ; […] pris de la violation des articles 122-1 et suivants du Code pénal ; L. 162-3 à L. 162-8 et L. 152-15 du Code de la santé publique ; ensemble violation des articles 85 et 593 du Code de procédure pénale ; […]