Entrée en vigueur le 30 janvier 1993
Est créé par : Loi n°93-121 du 27 janvier 1993 - art. 37 () JORF 30 janvier 1993
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Enfin, s'agissant des attaques dirigées contre des centres d'interruption volontaire de grossesse, à la suite des actions judiciaires entreprises, des condamnations sont prononcées conformément aux articles L. 162-15 et L. 162-15-1 du code de la santé publique. Une lettre circulaire du 9 décembre 1994 rappelle aux préfets des départements la nécessité d'engager les poursuites pénales prévues par ces deux articles.
Lire la suite…[…] une somme de 5 000 euros en application de l'article L . 761- 1 du code de justice administrative. […] prononcé la suspension de la possibilité pour M me B d'exercer son activité professionnelle dans le cadre conventionnel pour une durée de six mois à compter du 15 septembre 2021. […] aux termes de l'article L. 162 -12-2 du code de la sécurité sociale : « Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les infirmiers sont définis, dans le respect des règles déontologiques fixées par le code de la santé publique , par une convention […]
[…] En matière d'entrave à interruption volontaire de grossesse, les dispositions de l'article L. 162-15-1 du Code de la santé publique, relatives aux seules associations, ne font pas obstacle à l'application de celles de l'article L. 411-11 du Code du travail régissant l'action civile des syndicats professionnels (arrêts n°s 1 et 2). […] Sur le septième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 162-15, L. 162-15. 1 du Code de la santé publique, 3 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
[…] En matière d'entrave à interruption volontaire de grossesse, les dispositions de l'article L. 162-15-1 du Code de la santé publique, relatives aux seules associations, ne font pas obstacle à l'application de celles de l'article L. 411-11 du Code du travail régissant l'action civile des syndicats professionnels (arrêts n°s 1 et 2). […] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 162-15, L. 162-15.1 du Code de la santé publique, L. 411-11 du Code du travail, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
Le code de la santé publique prévoit, en cas d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (IVG), des sanctions dont il appartient aux établissements de santé victimes de ces agissements de demander la mise en uvre. […] Ainsi l'article L. 162-15 du code de la santé publique précise que sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement, le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher une interruption volontaire de grossesse ou les actes préalables prévus par les articles L. 162-3 à L. 162-8 du code de la santé publique, […]
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