Entrée en vigueur le 30 juillet 1994
Est créé par : Loi n°94-654 du 29 juillet 1994 - art. 12 () JORF 30 juillet 1994
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Les analyses de cytogénétique et de biologie en vue d'établir un diagnostic prénatal ne peuvent être pratiquées, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, que dans des établissements publics de santé et des laboratoires d'analyses de biologie médicale autorisés selon les modalités prévues par les dispositions des sections 1 et 2 du chapitre II du titre Ier du livre VII.
Les autorisations prévues par le présent article sont délivrées pour une durée de cinq ans et sont accordées après avis de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal instituée par l'article L. 184-3 et du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale. Pour les laboratoires d'analyses de biologie médicale, cette autorisation vaut inscription sur la liste prévue à l'article L. 759.
Des centres de diagnostic prénatal pluridisciplinaires sont créés dans des organismes et établissements de santé publics et privés à but non lucratif. Leurs missions, leur rôle auprès des autres intervenants en matière de diagnostic prénatal et les conditions de leur création et de leur agrément sont définis par décret en Conseil d'Etat.
Ils visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage. ») a été transféré à l'article L.1111-10 du code de la santé publique par la loi 2002-303 du 4 mars 2002. a. […] Considérant que l'article 12 de la loi insère au début du chapitre IV du titre premier du livre II du code de la santé publique un article L. 162-16 ; […] que l'article 14 de la loi insère un article L. 162-17 qui pose les conditions auxquelles peut être effectué un diagnostic biologique à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro ; […]
Lire la suite…S'agissant du diagnostic prénatal, les centres pluridisciplinaires prévus à l'article L. 162-16 du code de la santé publique constituent des instances innovantes d'expertise rassemblant des compétences cliniques et biologiques dans les différents domaines du diagnostic prénatal (prélèvements f taux, échographies, biologie f tale, pédiatrie, f topathologie, etc.). […] En application de l'article L. 145-15-1 du code de la santé publique, un décret en cours de publication encadre les conditions de prescription et de réalisation des tests biologiques, en dehors du diagnostic prénatal, qui visent à identifier des anomalies génétiques à des fins médicales. […]
Lire la suite…[…] enregistré le 16 décembre 2009, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-16 -1 du code de la sécurité sociale, […] qu'aux termes de l'article L . 861-1 du même code : « Les personnes résidant en France dans les conditions prévues par l'article L . 380-1, […] lors de la facturation à l'assurance maladie de médicaments appartenant à un groupe générique tel que défini à l'article L . 5121-1 du code de la santé publique , […] une procédure conventionnelle d'examen […]
Selon l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, les entreprises assurant l'exploitation, au sens des articles L. 5124-1 et L. 5124-2 du code de la santé publique, d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques, visées par ce texte, […] minoré des remises mentionnées aux articles L. 138-19-4, L. 162-16-5-1, L. 162-17-5, […] au 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle la contribution est due, au moins une indication désignée comme orpheline en application du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins, pour lesquels le chiffre d'affaires, hors taxes, […]
[…] Vu de code de la santé publique, notamment ses articles L. 162-1 à L. 162-16 et R. 162-16-1 à R. 162-16-7 ; […] Considérant que l'arrêté interministériel du 23 janvier 1997 modifie l'arrêté du 3 avril 1985 fixant la nomenclature des actes de biologie médicale pris sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 162-18 du code de la sécurité sociale, d'une part, […] tous les moyens tirés de la violation de la Constitution, de traités internationaux, de l'article L. 162-12 du code de la santé publique, de l'article 1 er de la loi du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse et de l'article 16-4 du code civil sont inopérants ;
Grégory Blanc attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences concurrentielles du décret n° 2024-1070 du 26 novembre 2024, relatif à la dispensation supplémentaire exceptionnelle de médicaments et de dispositifs médicaux dans le cadre d'un traitement chronique.Ce décret, pris pour l'application des articles L. 5125-23-1 du code de la santé publique et L. 162-16 du code de la sécurité sociale, permet au pharmacien d'officine de délivrer, dans certaines conditions, un mois supplémentaire de traitement à titre exceptionnel, en cas
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