Article L2131-1 du Code de la santé publique
Article L2123-2Article L2131-1-1
Entrée en vigueur le 4 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 25
Modifié par : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 33

Commentaires • 68

1. Le RGPD a pensé à tout. Sauf au fœtus.
fr.linkedin.com · 4 mars 2026

France : CEDH, Grande Chambre, 8 juillet 2004, req. n° 53924/00) : le fœtus ne bénéficie pas de la protection de l'article 2 de la Convention (droit à la vie) en tant que "personne". […] C'est ici que le sujet devient particulièrement épineux. 🧪 Le cas concret du diagnostic prénatal et des données génétiques En France, le diagnostic prénatal (DPN) et le diagnostic préimplantatoire (DPI) génèrent des données génétiques d'une sensibilité extrême. […] L.2131-1 et s. du Code de la santé publique) ; relèvent du régime des données de santé au sens du RGPD et des données génétiques (art. 4, §13 RGPD) ; nécessitent donc une base légale spécifique au titre de l'art. 9, […]

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2. Échographie 6 sa mode d'emploi : protection légale et droits
unpeudedroit.fr · 3 janvier 2026

Le Code de la santé publique constitue la base légale principale, notamment à travers les articles L. 2131-1 et suivants qui régissent le diagnostic prénatal. […] La loi de bioéthique du 6 août 2004, révisée en 2011 puis en 2021, précise les modalités d'information des patientes et les conditions de réalisation des examens prénataux. […] Selon l'article L. 1111-4 du Code de la santé publique, aucun acte médical ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne. […]

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3. Loi de bioéthique : les grandes lignes d’une réforme attendue - Famille - Personne | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 7 septembre 2021
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Décisions • 30

1. Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 25 novembre 2015, 370610Annulation

[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 2131-1 du code de la santé publique : « Le diagnostic prénatal s'entend des pratiques médicales, […] autorisés selon les modalités prévues au titre II du livre Ier de la sixième partie et accrédités selon les modalités prévues au chapitre Ier du titre II du livre II de la même partie » ; qu'aux termes de l'article L. 2131-3 du même code : « Toute violation constatée dans un établissement ou un laboratoire, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 2131-1-1 du code de la santé publique, […] Ces règles tiennent compte des recommandations de la Haute Autorité de santé, en application du 2° de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale » ;

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2. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 1ère chambre, 21 octobre 2025, n° 2200338Rejet

[…] Les requérants soutiennent que l'agence de santé de Wallis-et-Futuna a commis diverses fautes au cours du suivi de la grossesse de M me C… de nature à engager sa responsabilité sur le fondement des dispositions de l'article 1er de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, reprises à l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles, en manquant à son obligation d'information résultant des dispositions de l'article L. 1111-2, du II de l'article L. 2131-1 et des articles R. 4127-32 et R. 4127-33 du code de la santé publique, en ne réalisant pas les diagnostics requis et en n'assurant pas son accompagnement. […] Ces dispositions sont applicables à Wallis-et-Futuna en vertu du 2° de l'article L. 2421-1 du même code.

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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 23 février 2016, n° 1204703Désistement

[…] 60-02-01-01-01-02 […] — les Hôpitaux universitaires de Strasbourg ont commis une faute en méconnaissant les dispositions de l'article L. 2213-1 du code de la santé publique ; en effet, […] L. 2131-1 du code de la santé publique : « Le diagnostic prénatal s'entend des pratiques médicales ayant pour but de détecter in utero chez l'embryon ou le fœtus une affection d'une particulière gravité. […] qu'aux termes de l'article R. 2131-2 du même code : « Les analyses destinées à établir un diagnostic prénatal mentionnées du 1° au 6° de l'article R. 2131-1 doivent être précédées d'une consultation médicale adaptée à l'affection recherchée, […]

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Document parlementaire • 0

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