Article L198-1 du Code de la santé publique

Article L198

Article L198-2

Entrée en vigueur le 7 mars 2000

Est créé par : Loi n°2000-197 du 6 mars 2000 - art. 1 () JORF 7 mars 2000

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Les visites médicales effectuées en application du troisième alinéa (2°) de l'article L. 149 et du deuxième alinéa de l'article L. 191 ont notamment pour objet de prévenir et de détecter les cas d'enfants maltraités.

Entrée en vigueur le 7 mars 2000
Est créé par :	Loi n°2000-197 du 6 mars 2000 - art. 1 () JORF 7 mars 2000
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000

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Décision • 1

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1. Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 29 mars 2002, 224574, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant que les dispositions codifiées aux articles L. 511-1 et L. 511-2, issus de la loi du 10 juillet 1989, étaient déjà régulièrement applicables en Polynésie française ; que l'article L. 511-3, […] que les dispositions des articles L. 542-1, issues de la loi du 10 juillet 1989, et L. 542-3, transférées de l'article L. 198-1 du code de la santé publique, fixent le principe d'une formation des personnels relative à la prévention des mauvais traitements et à la protection de l'enfance, sans méconnaître les compétences du territoire en ce domaine ; qu'il résulte de ce qui précède, […]

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