Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Modifié par : LOI n°2022-299 du 2 mars 2022 - art. 6
Modifié par : LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 77
Les visites médicales effectuées en application du troisième alinéa (2°) de l'article L. 2112-2 du code de la santé publique et de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 541-1 du présent code ont notamment pour objet de prévenir et de détecter les cas d'enfants maltraités ou victimes de harcèlement scolaire.
Article 1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. […] L543-1 Article 6 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. L542-2 Modifie Code de l'éducation - art. […] L542-2 (VD) Article 7 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la couverture des frais de consultation et de soins engagés par les victimes et par les auteurs de faits de harcèlement mentionnés à l'article 222-33-2-3 du code pénal auprès de psychologues et de psychiatres. […]
Lire la suite…Article 1 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de l'action sociale et des familles - art. […] L123-1 (V) Modifie Code de l'éducation - art. […] L2325-1 (V) Article 2 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'éducation - art. L542 -2 (V) Modifie Code de l'éducation - art. […] L132-6 (M) Article 5 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code civil - art. 367 (VT) Article 6 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°87-588 du 30 juillet 1987 - art. 99 (V) Article 7 a modifié […]
Lire la suite…[…] — Mlle , l'assistante sociale, a commis une faute de service en ne respectant pas les dispositions de l'article 2 du décret n° 91-783 du 1 er août 1991 ; avant d'opérer un signalement à la cellule de l'enfance maltraitée accueil ( CEMA), celle-ci devait apprécier le danger pesant éventuellement sur sa fille Elsa et faire effectuer un examen médico-psychologique et un diagnostic ou une enquête sociale, […] elle s'est présentée seule à l'entretien du 27 mai 2002 ; une intervention du médecin scolaire était nécessaire ; elle est prévue par les dispositions des articles L. 541-1 et L. 542-2 du code de l'éducation ; les médecins consultés ultérieurement ont constaté le bon état de santé d'Elsa, […]
[…] " Le contrôle médical des activités physiques et sportives universitaires est assuré dans les conditions définies aux articles L . 541-1 et L . 541-3. " Article L2325-6 Comme il est dit à l'article L. 542 -2 du code de l'éducation , ci-après reproduit : " Les visites médicales effectuées en application du troisième alinéa (2°) de l'article L . 2112-2 du code de la santé publique et de l'avant-dernier alinéa de l'article L […]
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