Entrée en vigueur le 25 janvier 1990
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Modifié par : Loi n°90-86 du 23 janvier 1990 - art. 37 () JORF 25 janvier 1990
Modifié par : Loi n°90-86 du 23 janvier 1990 - art. 36 () JORF 25 janvier 1990
Modifié par : Loi n°90-86 du 23 janvier 1990 - art. 35 () JORF 25 janvier 1990
Les recherches biomédicales dont on attend un bénéfice direct pour la personne qui s'y prête sont dénommées recherches biomédicales avec bénéfice individuel direct. Toutes les autres recherches, qu'elles portent sur des personnes malades ou non, sont dénommées sans bénéfice individuel direct.
La personne physique ou morale qui prend l'initiative d'une recherche biomédicale sur l'être humain est dénommée ci-après le promoteur . La ou les personnes physiques qui dirigent et surveillent la réalisation de la recherche sont dénommées ci-après les investigateurs.
Lorsque plusieurs personnes prennent l'initiative d'une même recherche, elles peuvent désigner une personne physique ou morale qui aura la qualité de promoteur et assumera les obligations correspondantes en application du présent livre.
Lorsque le promoteur d'une recherche confie sa réalisation à plusieurs investigateurs, il désigne parmi eux un investigateur coordonnateur.
Sur les points de savoir, s'agissant des listes électorales : 1) en premier lieu, si l'on peut considérer que les réutilisations à des fins autres que commerciales, notamment à des fins de recherche, sont susceptibles de soulever des difficultés particulières ; […] de fournisseur de prestation de services à de telles entreprises, ou encore de promoteur, au sens de l'article L209-1 du code de la santé publique, ayant notamment pour fonctions d'identifier des personnes susceptibles de participer, sans finalité thérapeutique directe à leur bénéfice, à des essais, […]
[…] Vu la loi n° 88-1138 du 20 décembre 1988 modifiée par l'article 36 de la loi du 23 janvier 1990, relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales, instituant notamment les articles L. 209.1 à L.209-21 du Code de la Santé Publique ; […] Considérant que le traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre par l'ANRS doit permettre d'envoyer à ces personnes des documents d'information sur la recherche contre le virus du SIDA, de les solliciter en vue de leur participation à un essai, d'assurer leur répartition dans les différents essais, dans la mesure où en application de l'article L. 209-17 du Code de la Santé Publique, « nul ne peut se prêter simultanément à plusieurs recherches biomédicales sans bénéfice individuel direct » ;
[…] qui lui ont été adressés par le Docteur Y… en vertu d'un pouvoir de représentation légale conféré par les articles 209-1 et suivants du Code de la Santé Publique, […] date de l'assignation, – condamner l'Institut de Recherches JOUVEINAL à lui payer la somme de 10.000 Francs à titre de dommages-intérêts pour défaut de production d'une convention de recherche biomédicale préalablement approuvée par le Conseil National de l'Ordre des Médecins et communiquée pour avis au Conseil Départemental du Val D'Oise de l'Ordre des Médecins par application de l'article L.462 et de l'article 365-1 du Code de la santé publique, avec intérêts de droit à partir de la date de dépôt des présentes conclusions, […]
Depuis le 1er janvier 2019, ces dispositions, que la commission est compétente pour interpréter en vertu du 4° du A de l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, sont remplacées par celles du nouvel article L37, au même code, issues de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales. […] En deuxième lieu, […] de fournisseur de prestation de services à de telles entreprises, ou encore de promoteur, au sens de l'article L209-1 du code de la santé publique, ayant notamment pour fonctions d'identifier des personnes susceptibles de participer, sans finalité thérapeutique directe à leur bénéfice, […]
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