Article L209-4 du Code de la santé publique

Article L209-3

Article L209-5

Entrée en vigueur le 26 juillet 1994

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Modifié par : Loi n°94-630 du 25 juillet 1994 - art. 2 () JORF 26 juillet 1994

Les recherches sans bénéfice individuel direct sur les femmes enceintes, les parturientes et les mères qui allaitent ne sont admises que si elles ne présentent aucun risque sérieux prévisible pour leur santé ou celle de leur enfant, si elles sont utiles à la connaissance des phénomènes de la grossesse, de l'accouchement ou de l'allaitement et si elles ne peuvent être réalisées autrement.

Entrée en vigueur le 26 juillet 1994
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Modifié par :	Loi n°94-630 du 25 juillet 1994 - art. 2 () JORF 26 juillet 1994

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000

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NOTA

[*Nota - Code de la santé publique L. 209-23 : les dispositions du livre 2 bis sont applicables aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.*]

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Décisions • 2

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1. Conseil d'État, Assemblee, 21 décembre 1990, n° 105743Rejet

[…] Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; […] Considérant que le ministre de la santé tenait des dispositions de l'article L. 601 du code de la santé publique, le pouvoir de soumettre la distribution, la dispensation et l'administration de la Mifégyne dénommée RU 486 à des conditions adéquates ; que, […] Sur le moyen tiré de la violation de l'article L.209-4 du code de la santé publique :

2. Conseil d'Etat, Assemblée, du 21 décembre 1990, 105743 105810 105811 105812, publié au recueil LebonRejet

L'article 2-4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ratifiée en vertu de la loi du 31 décembre 1973 et publiée par décret du 3 mai 1974, stipule que "le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. […] Considérant que le ministre de la santé tenait des dispositions de l'article L. 601 du code de la santé publique, le pouvoir de soumettre la distribution, la dispensation et l'administration de la Mifégyne dénommée RU 486 à des conditions adéquates ; que, […] Sur le moyen tiré de la violation de l'article L.209-4 du code de la santé publique :

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Document parlementaire • 0

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