Article L1121-4 du Code de la santé publique
Article L1121-3Article L1121-5
Entrée en vigueur le 31 décembre 2016
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : Ordonnance n°2016-800 du 16 juin 2016 - art. 1

Commentaires • 9

1. 19 : Essais cliniques et prescriptions hors AMM
houdart.org · 11 mai 2020

Les trois catégories de RIPH Le code de la santé publique (CSP) distingue trois catégories des recherches impliquant la personne humaine : Les recherches non interventionnelles (RIPH3), également appelées « observationnelles » (article L 1121-1 3° du CSP) Il s'agit de recherches ne comportant aucun risque ni contrainte, dans lesquelles tous les actes sont pratiqués et les produits utilisés de manière habituelle. […] protection des personnes, pertinence scientifique… (cf. article L 1123-7 du CSP). […] Elles ne peuvent être mises en œuvre qu'après avis favorable d'un CPP (article L. 1121-4 du CSP). […]

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°406904
Conclusions du rapporteur public · 31 mars 2017

L. 1121-1 du code de la santé publique - CSP). […] La loi de 2012, modifiée par une ordonnance du 16 juin 2016 (n° 2016-800) a fait évoluer les contours de ces différentes catégories, et surtout leur régime, dans un but, si l'on se rapporte aux travaux préparatoires, « d'accroître la protection des personnes et la sécurité des procédures ». […] Le régime de ces différentes catégories de recherche est fixé à l'article L. 1121-4. […]

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3. Un essai médicamenteux désastreux ?
lepetitjuriste.fr · 22 avril 2016

Respecter scrupuleusement la règlementation et les recommandations au risque d'en méconnaitre l'esprit peut être dangereux pour l'homme comme en témoigne malheureusement cette affaire et ne préserve aucunement de tels accidents… (1) Déclaration de Marisol Touraine au CHU de Rennes le 15 janvier 2016 (2) Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé (3) Comité de Protection des Personnes (4) Article L.1121-4 du code de la santé publique (5) Inspection Générale des Affaires Sociales (6) Comité Scientifique Spécialisé Temporaire (7) Voir le rapport du CSST publié le 7 mars 2016 […] par l'ANSM (8) Article L.1121-21 du code de la santé publique (9) Voir le rapport final du CSST publié le 16 avril 2016 par l'ANSM Laura CHEVREAU

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Décisions • 17

1. Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 16 décembre 2019, 421582, Inédit au recueil LebonRejet

[…] les médicaments, à l'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L . 5121-8 ; […] / 4 ° Pour les recherches portant sur les tissus issus du corps humain et sur les préparations de thérapie cellulaire, […] Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 1121 -1 du code de la santé publique que les recherches interventionnelles mentionnées au 2° de cet article ne comportent que « des risques et des contraintes minimes » et que les recherches non interventionnelles, […] des dispositions des articles L. 1121-4 et suivants du code de la santé publique […]

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2. Tribunal administratif de Paris, 6e section - 2e chambre, 7 novembre 2025, n° 2327835Rejet

[…] ) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Le 22 novembre 2022, le Fonds de dotation pour l'immunothérapie par énergétique (FDD-ITE) a déposé sur le système d'information national dédié, par le biais de son promoteur, un projet de recherche impliquant la personne humaine au sens de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique, afin qu'il soit soumis pour avis à un comité de protection des personnes (CPP), en application de l'article L. 1121-4 du code de la santé publique. […]

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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 1er mars 2023, n° 22/00880Infirmation partielle

[…] /eli/loi/2007/12/20/2007-1787/jo/texte">loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 tel que modifié par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, des articles L. 1111-4, L. 1121-4, L. 1123-12, L. 5132-6, L. 5311-1, L. 5322-1 et R. 5322-1 du code de la santé publique, de : […] qu'elle tient notamment des articles L. 1121-1, L 1121-4 et L 5311-1 du code de la santé publique, […] en matière de recherche impliquant la personne humaine (article L.1121-1 et L.1121-4 du code de la santé publique) ainsi que ses attributions et missions (article L.5311-1 du même code) notamment en matière d'évaluation des bénéfices et risques liés aux produits de santé ainsi qu'en matière de pharmacovigilance, […]

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Document parlementaire • 0

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