Entrée en vigueur le 26 juillet 1994
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Modifié par : Loi n°94-630 du 25 juillet 1994 - art. 5 () JORF 26 juillet 1994
Pour les recherches biomédicales avec bénéfice individuel direct, le promoteur assume l'indemnisation des conséquences dommageables de la recherche pour la personne qui s'y prête et celle de ses ayants droit, sauf preuve à sa charge que le dommage n'est pas imputable à sa faute, ou à celle de tout intervenant sans que puisse être opposé le fait d'un tiers ou le retrait volontaire de la personne qui avait initialement consenti à se prêter à la recherche.
La recherche biomédicale exige la souscription préalable, par son promoteur, d'une assurance garantissant sa responsabilité civile telle qu'elle résulte du présent article et celle de tout intervenant, indépendamment de la nature des liens existant entre les intervenants et le promoteur. Les dispositions du présent article sont d'ordre public.
[…] Attendu que l'ancien article L 209-22, devenu l'article L 1126-7 du code de la santé publique, précise que par dérogation à l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, le tribunal de grande instance est seul compétent pour statuer sur toute action en indemnisation des dommages résultant d'une recherche biomédicale, […] Attendu que si Monsieur X recherche la responsabilité de la société Spinal Dynamics et de son assureur, la société Gerling Konzern, sur le fondement de l'article L 209-7 ancien du code de la santé publique, ce qui rend le tribunal de grande instance compétent, il recherche, à titre subsidiaire, […]
[…] Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 8 juillet 2011, Monsieur X expose que la responsabilité de la société ROCHE, promoteur de recherche biomédicale est engagée au sens de l'article L1121-1 alinéa 2 du Code de la santé publique ; que les dommages subis sont imputables à l'étude clinique ; qu'il a présenté de nombreux troubles pendant cette étude clinique ; qu'elle n'a pourtant pas été interrompue ; […] Que l'article 209-7 alinéa 2 de la santé publique, issu de la rédaction de la loi dite Huriet, dispose que : ཁpour les recherches biomédicales à finalité thérapeutique directe, […]
[…] Vu les conclusions en défense déposées à la barre par le Docteur X, et à ses cotés comme intervenante volontaire par l'établissement public de santé Assistance Publique Hôpitaux de Paris (ou AP-HP) pour s'opposer à cette action en soutenant l'incompétence du juge judiciaire au profit du juge administratif, la qualification de recherche biomédicale pour l'intervention litigieuse étant contestée, et en sollicitant en tout cas la mise hors de cause du Docteur X qui ne peut avoir eu la qualité de promoteur d'une supposée recherche au sens de l'article L 209-7 du Code de la Santé Publique, la demanderesse devant ainsi être condamnée aux dépens ; […] K L
L'article L 209-7 du code de la sante publique prevoit que : « Pour toute recherche biomedicale, le promoteur souscrit une assurance garantissant sa responsabilite civile telle qu'elle resulte du present article et celle de tout intervenant, independamment de nature des liens existant entre les intervenants et le promoteur ». […]
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