Entrée en vigueur le 11 mars 2019
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2019-180 du 8 mars 2019 - art. 3
Les mineurs peuvent être sollicités pour se prêter à des recherches mentionnées aux 1° ou 2° de l'article L. 1121-1 seulement si des recherches d'une efficacité comparable ne peuvent être effectuées sur des personnes majeures et dans les conditions suivantes :
-soit l'importance du bénéfice escompté pour ces personnes est de nature à justifier le risque prévisible encouru ;
-soit ces recherches se justifient au regard du bénéfice escompté pour d'autres mineurs. Dans ce cas, les risques prévisibles et les contraintes que comporte la recherche doivent présenter un caractère minimal.
D'après l'article L. 1121-7 du CSP tel que modifié par la loi du 5 mars 2012, ces conditions ne s'appliqueront pas aux recherches non interventionnelles mentionnées au 3o de l'article L. 1121-1. […] D'après l'article L. 1121-8 du CSP tel que modifié par la loi du 5 mars 2012, […] ces conditions ne s'appliqueront pas aux recherches non interventionnelles mentionnées au 3o de l'article L. 1121-1. […] D'après l'article L. 1121-6 du CSP tel que modifié par la loi du 5 mars 2012, ces conditions ne s'appliqueront pas aux recherches non interventionnelles mentionnées au 3o de l'article L. 1121-1. Textes de référence : articles L. 1122-1 et suivants du Code de la santé publique
Lire la suite…[…] les parties sont informées du fait que la chambre disciplinaire nationale est susceptible d'examiner le grief tiré de ce que le D r B a méconnu ses obligations d'assurance telles que prévues par l'article L. 1121 -10 du code de la santé publique , […] Aux termes de l'article L.1121-7 du code de la santé publique : « Les mineurs ne peuvent être sollicités pour se prêter à des recherches mentionnées aux 1° ou 2° de l'article L . 11211 que si des recherches d'une efficacité comparable ne peuvent être effectuées […]
[…] d'assurance telles que prévues par l'article L. 1121 -10 du code de la santé publique , […] Aux termes de l'article L.1121-7 du code de la santé publique : « Les mineurs ne peuvent être sollicités pour se prêter à des recherches mentionnées aux 1° ou 2° de l'article L . 11211 que si des recherches d'une efficacité comparable ne peuvent être effectuées sur des personnes majeures et dans les conditions suivantes : / – soit l'importance du bénéfice escompté pour ces personnes est de nature à justifier le risque prévisible encouru ; […] ainsi que des dispositions de l'article L. 1121-7 […]
[…] L'affaire a été débattue le 07 Avril 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : […] X qui demande à la cour, au visa de la loi n°88-1136 du 20 décembre 1988, des articles L.1126-7, L.1121-1 et R.1121-1 du code de la santé publique de : […] Considérant que selon l'article L.1121-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 88-1138 du 20 décembre 1988, applicable en la cause, pour les recherches biomédicales avec bénéfice individuel direct, […]
Au sommaire de cet article... […] Ce cadre éthique et juridique est fondamental pour réguler les pratiques et interventions biomédicales susceptibles d'avoir un impact durable sur la vie de l'enfant, en plaçant la protection de ce dernier au centre des préoccupations. […] Les textes fondamentaux, comme ceux issus du Code de la santé publique, imposent un cadre éthique clair et rigoureux pour protéger les enfants impliqués dans la recherche biomédicale. Par exemple, l'article L1121-7 du Code de la santé publique interdit toute forme de recherche impliquant des mineurs sauf si elle est indispensable à leur santé ou profite à leur groupe d'âge. […]
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