Article L209-13-1 du Code de la santé publique

Article L209-13Article L209-14

Entrée en vigueur le 26 juillet 1994

Est créé par : Loi n°94-630 du 25 juillet 1994 - art. 15 () JORF 26 juillet 1994

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Les modalités de consultation des comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale en ce qui concerne les recherches à caractère militaire sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 26 juillet 1994
Est créé par :	Loi n°94-630 du 25 juillet 1994 - art. 15 () JORF 26 juillet 1994
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000

Voir la source institutionnelle

NOTA

[*Nota - Code de la santé publique L. 209-23 : les dispositions du livre 2 bis sont applicables aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.*]

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