Article L1123-11 du Code de la santé publique
Article L1123-10Article L1123-12
Entrée en vigueur le 7 mars 2012
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2012-300 du 5 mars 2012 - art. 1 (V)

Commentaires • 2

1. Droit des produits de santé : bilan 2015Accès limité
www.actu-juridique.fr · 7 août 2016

2. Base de données juridiques
weka.fr

[…] (M) Article 61 L'article L . 1321-5 du code de la santé publique est abrogé. Article 62 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L1321-10 (M) Article 65 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L1123 -10 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L1123-11 […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 6

1. Tribunal administratif de Paris, 18 avril 2014, n° 1209360Rejet

[…] L. 1123-11 du code de la santé publique prévoyant diverses mesures comme la modification des modalités de réalisation des recherches ; […] Vu la note en délibéré, enregistrée le 11 mars 2014, […] L. 1123-8 ou ne respectent pas les dispositions du présent titre, […] que l'article R. 1123-57 du même code dispose que : « En application du troisième alinéa de l'article L. 1123-11, sauf en cas de risque imminent, […] qu'aux termes de l'article R. 1123-58 du même code : « L' autorité compétente informe sans délai le comité de protection […] qu'ainsi, la décision du 16 mai 2012 portant interdiction de ces essais a été précédée de la procédure contradictoire prévue aux articles L. 1123-11 et R. 1123-57 du code de

 Lire la suite…

2. Tribunal administratif de Paris, 27 juin 2012, n° 1209379Rejet

[…] — d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 16 mai 2012 interdisant la poursuite de neuf essais cliniques mentionnés en annexe de la décision, refusant de proroger l'autorisation de l'essai référencé sous le n° A100977-14, interdisant la poursuite des traitements des patients poursuivant les essais référencés […] L. 1123-11 du code de la santé publique prévoyant diverses mesures comme la modification de réalisation des recherches ; la république tchèque qui avait suspendu les essais cliniques vient d'ailleurs d'en autoriser la reprise ;

 Lire la suite…

[…] — la décision du 19 septembre ne pouvait être fondée sur l'article L.1123-11 du code de la santé publique, […] — elle pouvait légalement fonder sa décision sur les articles L. 1121-1, L. 1121-4, L.1123-8 et L. 1123-11 du code de la santé publique ; […] Aux termes de l'article L. 1123-8 de ce code : « Nul ne peut mettre en œuvre une recherche mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1 sans autorisation de l'autorité compétente délivrée dans un délai fixé par voie réglementaire. () ». […] Aux termes de l'article R. 1123-64 de ce code : « En application du troisième alinéa de l'article L. 1123-11, sauf en cas de risque imminent, […] soit de la décision de suspension ou d'interdiction. ». 11. […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48