Entrée en vigueur le 26 juillet 1994
Est créé par : Loi n°94-630 du 25 juillet 1994 - art. 19 () JORF 26 juillet 1994
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Les dispositions de l'article 225-17 du code pénal ne sont pas applicables à ces recherches.
[…] cas : – l'article L . 142-3 du Code de l'aviation civile prévoit qu'en cas de disparition sans nouvelles d'un avion, […] Le décès peut être déclaré par jugement. – la loi du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation prévoit dans son article 3. […] Elle opte pour la mort cérébrale. # Décrets de 1978 et 1994 La règle posée par la circulaire de 1968 s'avère reprise à l'article 20 du décret du 31 mars 1978 pris en application de la loi Caillavet puis par la loi du 29 juillet 1994 : l'article L . 671-10 du Code de la santé publique […]
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L'article L. 209-18 -1 alinéa 1er du Code de la santé publique prévoit « qu'aucune recherche biomédicale ne peut être effectuée sur une personne en état de mort cérébrale sans son consentement exprimé directement ou par le témoignage de sa famille ». # Circulaire du 24 avril 1968 relative aux autopsies et prélèvements Une circulaire du 24 avril 1968 a précisé les conditions d'application du décret du 20 octobre 1947 relatif aux autopsies et prélèvements. […] # Loi du 6 août 2004 Les articles L . 1232-1 et suivants du Code de la santé publique découlant de la loi du 6 août 2004 dispose que « le prélèvement d'organes sur une personne […]
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