Entrée en vigueur le 19 janvier 1994
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Modifié par : Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 - art. 1 () JORF 19 janvier 1994
Modifié par : Loi 94-43 1994-01-18 art. 1 II, III, V, JORF 19 janvier 1994
La vaccination dispensée dans les services de vaccination de la population civile par le vaccin antituberculeux BCG est gratuite.
Les personnes soumises à la vaccination obligatoire conservent la faculté de se faire vacciner dans des conditions tarifaires de droit commun en dehors de ces services.
Les personnes soumises à la vaccination obligatoire conservent la faculté de se faire vacciner dans des conditions tarifaires de droit commun en dehors de ces services.
[…] - le D r Y Z a pratiqué illégalement l'art ACntaire sans avoir obtenu l'autorisation du conseil départemental AC l'ordre, obligatoire en vertu ACs articles L. 4141-4, R. 4141-1 et D 4141-2 du coAC AC la santé publique (CSP); il a AC même exercé à Levallois-Perret dans les mêmes conditions ; […] En ce qui concerne le manquement aux articles R. 4127-215, -215-1, -216 et -217 du CSP :
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Article 1 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. L215 (Ab) Modifie Code de la santé publique - art. L216 (Ab) Modifie Code de la santé publique - art. […]
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