Entrée en vigueur le 19 janvier 1994
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par : Loi 94-43 1994-01-18 art. 1 II, III, VI JORF 19 janvier 1994
Modifié par : Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 - art. 1 () JORF 19 janvier 1994
Sera puni des sanctions prévues à l'article 471 du Code pénal quiconque refuse de se soumettre ou de soumettre ceux sur lesquels il exerce l'autorité parentale ou dont il assure la tutelle, aux prescriptions des articles de la présente section ou qui en aura entravé l'exécution.
En cas de récidive, les sanctions applicables seront celles prévues par l'article 475 du même code.
L'article L. 3116-1 du code de la santé publique prévoit l'application des dispositions des articles L. 1312-1 et L. 1312-2 du même code aux infractions aux articles relatifs à la vaccination obligatoire antidiphtérique, antitétanique, antipoliomyélitique, […] l'aticle L. 3116-4 est la reprise à droit constant de l'ancien article L. 217 CSP qui renvoie aux articles 471 et 475 du code pénal. L'article L. 217 était issu de l'article 4 de la loi du 5 janvier 1950 et a été codifié lors de la promulgation du code de la santé publique en 1953 sous le numéro 218. […] L'article L. 217 y est assorti d'une référence erronée à l'article R. 26 du code pénal qui renvoie aux contraventions de 1re classe, […]
Lire la suite…Michel Pelchat attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la réforme du code de la santé publique, […] l'article L. 3113-1 du code de la santé publique prévoit l'application des dispositions des articles L. 1312-1 et L. 1312-2 du même code aux infractions aux articles relatifs à la vaccination obligatoire antidiphtérique, […] l'articulation de ces trois articles ne crée pas de nouvelles sanctions pénales en cas de refus de se soumettre à l'une de ces vaccinations. […] La refonte du code de la santé publique n'a donc pas alourdi les sanctions aux infractions à l'obligation de vaccination antituberculeuse mais a actualisé la rédaction de l'article L. 217 conformément aux dispositions de l'actuel code pénal, […]
Lire la suite…[…] Considérant que les articles L. 3116-1 à L. 3116-5 du code de la santé publique, qui se sont substitués notamment aux dispositions des articles L. 48, L. 48-3 et L. 217 de l'ancien code de la santé publique, prévoient les sanctions applicables en cas de manquement au respect des obligations vaccinales ainsi que les modalités de constatation des infractions ;
[…] - le D r Y Z a pratiqué illégalement l'art ACntaire sans avoir obtenu l'autorisation du conseil départemental AC l'ordre, obligatoire en vertu ACs articles L. 4141-4, R. 4141-1 et D 4141-2 du coAC AC la santé publique (CSP); il a AC même exercé à Levallois-Perret dans les mêmes conditions ; […] En ce qui concerne le manquement aux articles R. 4127-215, -215-1, -216 et -217 du CSP :
Un seul changement est à noter, qui va dans le sens d'un durcissement de la législation, à savoir l'adoption de l'article 92 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, […] l'article 92 de la loi du 4 mars 2002 se contente de ratifier le texte de l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique. Cette ordonnance reprend à droit constant l'ancien article L. 217 CSP, qui se contentait de faire un renvoi aux articles 471 et 475 du code pénal, sous le n° L. 3116-4. […] Depuis l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958, […]
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