Article L217-2 du Code de la santé publique
Article L217-1
Article L217-3

Entrée en vigueur le 12 mai 1955

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Modifié par : Décret 62-1286 1962-10-29 art. 1 3 novembre 1962

Des décrets pris sur le rapport du ministre de la santé publique et de la population et des ministres intéressés, après avis de l'académie nationale de médecine et du conseil permanent d'hygiène sociale (commission de la tuberculose), fixeront les dates auxquelles les dispositions de la présente section seront rendues applicables à chacune des catégories énumérées à l'article L. 215 [*dispositions réglementaires*].
Les mêmes décrets pourront prévoir un échelonnement dans l'application de la vaccination à chacune des catégories susvisées, notamment en fonction des possibilités de réalisation pratique.
Entrée en vigueur le 12 mai 1955
Sortie de vigueur le 19 janvier 1994

NOTA


[*Nota : Ordonnance 92-1070 du 1er octobre 1992 art. 14 : le présent article du code de la santé publique, en vigueur au 7 avril 1992, s'applique à la collectivité territoriale de Mayotte.*]

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