Entrée en vigueur le 19 janvier 1994
Modifié par : Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 - art. 1 () JORF 19 janvier 1994
Modifié par : Loi 94-43 1994-01-18 art. 1 II, III JORF 19 janvier 1994
[…] Par exploit du 19 février 2009, le Conseil Départemental des Chirurgiens Dentistes de la Haute Garonne a fait citer devant ce Tribunal la Mutualité Française de la Haute Garonne, au visa des articles L4113 – 9, L4123 – 1, R 4127 – 201, – 219 et – 262 du Code de la Santé Publique et de l'article 1382 du Code Civil aux fins de […] Au surplus, l'article L4 11 – 1 du Code de la Mutualité dispose : « pour la réalisation des objectifs définis à l'article L. 111 – 1, les mutuelles peuvent créer des établissements ou services à caractère sanitaire, médico-social, social ou culturel … Le présent code ne déroge pas aux lois et règlements concernant la création et la gestion de ces catégories d'établissements ou de services »
[…] Considerant qu'en application des dispositions de l'article 25 de la loi de finances du 31 juillet 1968, les medecins des hopitaux psychiatriques en fonction a la date de promulgation de la loi dans l'un des etablissements vises au i et aux articles l. 219, l. 235 et l. 326 du code de la sante publique sont soumis, sauf option contraire et a compter du 1 er janvier 1968, aux dispositions de l'article l. 685 de ce code ; que ces dernieres dispositions autorisent ces medecins a demander leur integration dans le corps des medecins assujettis aux dispositions du decret du 24 aout 1961 modifie par le decret du 11 mars 1970 relatif au recrutement, […]
Article 1 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L218 (Ab) Modifie Code de la santé publique - art. L219 (Ab) Crée Code de la santé publique - art. […]
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