Article L221 du Code de la santé publique
Article L220
Article L222
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Sortie de vigueur le 19 janvier 1994

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Décisions2

1Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 9 juin 1967, 66442 67945, mentionné aux tables du recueil LebonRejet

[…] -- les articles R. 4127-221, -222, -238, -246 ont été méconnus dès lors que ACs prothèses ont été facturées AC manière anticipée et ont été retrouvées dans un placard, non posées ; […] L

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