Article L222 du Code de la santé publique

Article L221

Article L223

Entrée en vigueur le 7 octobre 1953

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)

Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

L'organisation du service médical et du service social des dispensaires antituberculeux doit correspondre aux besoins du service. Les assistantes sociales affectées à ces organismes doivent être titulaires du diplôme d'Etat [*condition*], accordées à titre transitoire par le ministre de la Santé publique et de la Population.

Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par :	LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Sortie de vigueur le 19 janvier 1994
Abrogé par :	Loi 93-43 1994-01-18 art. 1 I JORF 19 janvier 1994

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Commentaire • 1

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2021-960 QPC du 7 janvier 2022, Association française des producteurs de cannabinoïdes [Définition de la notion de…

Conseil Constitutionnel · 30 juin 2022

Loi n° 80512 du 7 juillet 1980 complétant l'article L . 605 et modifiant l'article L . 626 du code de la santé publique et relative à l'innocuité des médicaments et à l'usage des substances vénéneuses ............. 20 Article 2 ............................................................................................................................................ 21 Article L . 626 du code de la santé publique [modifié] ...................................................................... 21 c. […] Loi n° 91-1414 du 31 décembre […]

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Décisions • 2

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1. Cour d'appel de Colmar, 25 janvier 2024, n° 23268000020Confirmation

[…] LE BAS SOPPE LE HAUT, dans le HAUT RHIN, et entre l'Espagne et la France le 23 septembre 2023, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescriptions, faits prévus par les articles […] al 1, art 222-41 du code pénal, art L 5132-7, art L 5132-8 al 1, art R 5132-74, art R 5132-77 du code de santé publique, art 1 arr minist du 22/02/1990 et réprimés par art […] al 1, art […], art 222-45, art 222-47, art 222-48, art 222-49, art 222-50, art 222-51 du code pénal

2. Chambre disciplinaire de première instance des chirurgiens-dentistes d'Occitanie, 6 juin 2025, n° 2025-05, 2025-07

[…] -- les articles R. 4127-221, -222, -238, -246 ont été méconnus dès lors que ACs prothèses ont été facturées AC manière anticipée et ont été retrouvées dans un placard, non posées ; […] L

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Document parlementaire • 0

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