Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Cette position est réglementée par les articles R. 6152-62 à R. 6152-69 du code de la santé publique (CSP) pour les praticiens hospitaliers temps plein et les articles R. 6152-242 à R. 6152- 246 du CSP pour les PH temps partiel. […] Une disponibilité conditionnée La difficulté vient du fait que les articles R. 6152-245 et - 246 du CSP prévoient que la disponibilité pour convenances personnelles (comme tous les cas de disponibilité accordés sous réserve des nécessités de service fixés au point II de l'article R. 6152-245 du CSP) n'est pas de droit et peut être accordée par la Directrice […]
Lire la suite…[…] -- les articles R. 4127-221, -222, -238, -246 ont été méconnus dès lors que ACs prothèses ont été facturées AC manière anticipée et ont été retrouvées dans un placard, non posées ; […] L
Cette position est réglementée par les articles R. 6152-62 à R. 6152-69 du code de la santé publique (CSP) pour les praticiens hospitaliers temps plein et les articles R. 6152-242 à R. 6152- 246 du CSP pour les PH temps partiel. […] Une disponibilité conditionnée La difficulté vient du fait que les articles R. 6152-245 et - 246 du CSP prévoient que la disponibilité pour convenances personnelles (comme tous les cas de disponibilité accordés sous réserve des nécessités de service fixés au point II de l'article R. 6152-245 du CSP) n'est pas de droit et peut être accordée par la Directrice […]
Lire la suite…