Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
De la même façon, un corps de personnel médico-social compétent et suffisant est défini par un décret en Conseil d'Etat.
[…] Le 4 septembre 2003, le juge des référés ordonnait une expertise médicale confiée à Madame N H I et à Monsieur F X. Le 29 octobre 2003, Monsieur L C était désigné en remplacement de Monsieur X. Après avoir établi un pré-rapport le 20 juillet 2004, il déposait son rapport définitif au mois d'avril 2005. […] Par conclusions signifiées le 26 mai 2010, il demande à la cour, sur le fondement des articles L 299 et suivants du code de la santé publique, de : […] Par conclusions signifiées le 27 mai 2010, la SAS ROCHE et la SA ZURICH FRANCE venant aux droits de la compagnie GENERALI demandent à la cour, sur le fondement des articles 299 et suivants du code de la santé publique, de l'article 146 du code de procédure civile, des rapports d'expertise judiciaire des 15 avril 2005 et 28 octobre 2005, de :