Entrée en vigueur le 10 juin 1999
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Modifié par : Loi n°99-477 du 9 juin 1999 - art. 8 () JORF 10 juin 1999
1° Le dépistage, l'examen, l'hospitalisation et le traitement des malades ;
2° La surveillance prolongée des résultats thérapeutiques, l'établissement et la tenue à jour des dossiers médicaux, l'organisation d'une action médico-sociale ;
3° Les recherches sur l'étiologie, la prophylaxie et la thérapeutique du cancer ;
4° La délivrance de soins palliatifs aux patients dont l'état le requiert.
[…] les conditions prévues à l'article 315 précité. […] condamnation pour ivresse publique ou en application de l'article L. 1er du code de la route : décision judiciaire de placement dans l'un des établissemts prévus à l'article L. […] 355-7 du code de la santé publique ; condamnation en application de l'article 312 du code pénal ou mesure de déchéance et de retrait du droit de garde en application des articles 1er et 2 de la loi du 24 juillet 1889 sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés). […] Les infractions en matière de contributions indirectes sont poursuivies devant le tribunal correctionnel conformément à l'article L. 235 du livre des procédures fiscales.
Lire la suite…[…] Attendu que, du 2 novembre 1998 au 31 octobre 2002, M. X… a été employé en vertu de contrats à durée déterminée successifs, en qualité de pharmacien résident par le Centre René Gauducheau, centre régional de lutte contre le cancer, établissement privé régi par les dispositions des articles L. 312 à L. 325 du Code de la santé publique, devenus L. 6162-1 à L. 6162-13 du même Code ; que le dernier contrat n'ayant pas été renouvelé, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de ses contrats de travail en un contrat à durée indéterminée ainsi que des indemnités afférentes à la rupture de ce contrat ;
Bien qu'ayant une mission de service public, les centres regionaux de lutte contre le cancer ont le caractere d 'etablissements prives et leur oeuvre d'interet general s'exerce grace au role therapeutique qu'ils jouent et dont le premier objet prevu par l'article 312 du code de la sante publique est le depistage, l'examen, l'hospitalisation et le traitement des malades. […]
Les rapports des centres de lutte contre le cancer, régis par les dispositions de l'ordonnance du 1 er octobre 1945 reprises sous les articles L.312 à L.325 du code de la santé publique, avec leurs usagers ressortissent au droit privé. […] Considerant que le centre de lutte contre le cancer « institut gustave roussy », dont le siege est a villejuif val-de-marne , est regi par les dispositions de l'ordonnance du 1 er octobre 1945 reprises sous les articles l. 312 a l. 325 du code de la sante publique ;