Entrée en vigueur le 30 juin 1990
Modifié par : Loi n°90-527 du 27 juin 1990 - art. 2 () JORF 30 juin 1990
Toute personne hospitalisée ou sa famille dispose du droit de s'adresser au praticien ou à l'équipe de santé mentale, publique ou privée, de son choix tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du secteur psychiatrique correspondant à son lieu de résidence.
Article 256 Sont incapables d'être jurés : 1° Les personnes dont le bulletin n° 1 du casier judiciaire mentionne une condamnation pour crime ou une condamnation pour délit à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement ; 2° (Abrogé) 3° Ceux qui sont en état d'accusation ou de contumace et ceux qui sont sous mandat de dépôt ou d'arrêt ; 4° Les fonctionnaires et agents de l'Etat, […] du présent code ou de l'article 131-26 du Code pénal ; 8° Les majeurs sous sauvegarde de justice, les majeurs en tutelle, les majeurs en curatelle et ceux qui sont placés dans un établissement d'aliénés en vertu des articles L. 326-1 à L. 355 du Code de la santé publique.
Lire la suite…Article premier. — Sur le territoire du département de la Seine, aucun débit de boissons de 2°, 3° et 4° catégories ne pourra être établi à l'intérieur des zones ci-après désignées : 1° 200 mètres autour des établissements antituberculeux publies et privés de prévention, de cure et de postcure visé à l'art. L 229 du Code de la santé publique ; 2° 100 mètres autour des hospices et maisons de retraite visés à l'art. L 678 du Code de la santé publique et des établissements psychiatriques visés à l'art. 326-1 dudit code. […] L 34, L 36, L 37, L 39, L 40 ou le transformer en débit de 1ère catégorie. […]
Lire la suite…[…] articles L. 326-1 et L. 710-1 du code de la santé publique et ne tenait des dispositions de l'article L. 326-3 et des
[…] 1 Exp à M e VILETTE […] ▪déterminer s'il y a eu de la part des médecins qui ont consulté monsieur AF à compter du 11 juillet 2006 et jusqu'à son décès une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l'article L 326-1 du Code de la santé publique obligatoire lorsqu'il est constaté qu'un patient doit être protégé, […] le docteur Z a procédé à l'audition de madame L, sans en aviser les parties, et sans relever les renseignements d'identité prévus à l'article 242 du code de procédure civile,
Le décret du 30 mai 1997 relatif aux conditions techniques de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les établissements de santé pour être autorisés à mettre en oeuvre l'activité de soins "accueil et traitement des urgences" et modifiant le code de la santé publique impose, […] cette circonstance ne porte pas une atteinte illégale au principe du libre choix du médecin et de l'établissement de santé par le patient, énoncé par les articles L.326-1 et L.710-1 du code de la santé publique, […] ne porte pas une atteinte illégale au principe du libre choix du médecin et de l'établissement de santé par le patient énoncé par les articles L. 326-1 et L. 710-1 du code de la santé publique ;
Article premier. — Sur le territoire du département de la Seine, aucun débit de boissons de 2°, 3° et 4° catégories ne pourra être établi à l'intérieur des zones ci-après désignées : 1° 200 mètres autour des établissements antituberculeux publies et privés de prévention, de cure et de postcure visé à l'art. L 229 du Code de la santé publique ; 2° 100 mètres autour des hospices et maisons de retraite visés à l'art. L 678 du Code de la santé publique et des établissements psychiatriques visés à l'art. 326-1 dudit code. […] L 34, L 36, L 37, L 39, L 40 ou le transformer en débit de 1ère catégorie. […]
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