Entrée en vigueur le 1 octobre 2020
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 - art. 21
Une personne ne peut sans son consentement ou, le cas échéant, sans l'autorisation de son représentant légal, si elle est mineure, ou celle de la personne chargée de la protection, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, faire l'objet de soins psychiatriques, hormis les cas prévus par les chapitres II à IV du présent titre et ceux prévus à l'article 706-135 du code de procédure pénale.
Toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques ou sa famille dispose du droit de s'adresser au praticien ou à l'équipe de santé mentale, publique ou privée, de son choix tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du secteur psychiatrique correspondant à son lieu de résidence.
Textes de référence Code de la santé publique (CSP) : articles L.2212-7, L.3211-10 et L.3222-5-1, R.6123-175, R.6123-191 et R.6123-200 ; Code civil (CC) : articles 375 à 375-9 ; […]
Lire la suite…Il constitue une condition de licéité de tout acte de prévention, de diagnostic ou de soin, comme l'exige l'article L. 1111-4 du Code de la santé publique. […] Le droit d'anticiper Les directives anticipées permettent aussi d'exprimer par écrit sa volonté, notamment si l'on devient incapable de la formuler. […] Ce régime dérogatoire au principe du consentement libre et éclairé est strictement encadré par les articles L. 3211-1 et suivants du Code de la santé publique. […]
Lire la suite…[…] siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES PERRENS, dans une salle spécialement aménagée sur l'emprise de l'établissement et répondant aux exigences de l'article L 3211-12-2 du code de la santé publique, […] Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 à L. 3212-12, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26, R. 3212-1 et R. 3212-2 ; […] Enfin, en vertu de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique « I. […]
[…] siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES PERRENS, dans une salle spécialement aménagée sur l'emprise de l'établissement et répondant aux exigences de l'article L 3211-12-2 du code de la santé publique, […] Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213-3,
[…] Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants du code de la santé publique ; […] Le juge doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation complète. En application de l'article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis.
L. 3212-1 du code de la santé publique. 7 2° du paragraphe II de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique. 8 1° et 2° du paragraphe II précité. 9 Sur le fondement du paragraphe I de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique. 10 Article L. 3214-3 du code de la santé publique. […] * En vertu du paragraphe I de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, […] L. 3216-1, L. 3212-3 et R. 3211-12 du code de la santé publique que « le juge qui se prononce sur le maintien de l'hospitalisation complète doit apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués ». […] Mme S. avait alors formé un pourvoi contre cette dernière ordonnance, […]
Lire la suite…