Entrée en vigueur le 30 juin 1990
Modifié par : Loi n°90-527 du 27 juin 1990 - art. 2 () JORF 30 juin 1990
[…] 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 343 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté préfectoral contesté : « Les préfets ordonneront d'office le placement, […] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'hôpital de la Colombière antérieurement dénommé « Fort d'Aurielle », est au nombre des établissements visés à l'article L. 326-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté contesté, qui sont habilités à soigner les personnes atteintes de maladie mentale et qui font l'objet d'une mesure de placement volontaire ou de placement d'office ;
[…] 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; […] dès lors, utilement se prévaloir, à l'appui de sa demande d'annulation de la décision du 30 janvier 1987 par laquelle le directeur du centre spécialisé de Seynod l'a admise dans son établissement, des dispositions de l'article L. 333 du code de la santé publique, dans leur rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, relatives à la procédure d'admission en placement volontaire, […] Considérant, d'une part, que si l'article L. 326-2 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi du 27 juin 1990, donne une définition de l'hospitalisation libre pour des troubles mentaux, […]
[…] 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier spécialisé de Maison Blanche la somme de 1.200 € à verser à la SCP Mayet Dervieux Perrault au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 326-1 du code de la santé publique, […] qu'aux termes de l'article L. 326-2 du même code : « Toute personne hospitalisée avec son consentement pour des troubles mentaux est dite en hospitalisation libre./ Elle dispose des mêmes droits liés à l'exercice des libertés individuelles que ceux qui sont reconnus aux malades hospitalisés pour une autre cause » ; […]
Article 5 Les règles édictées pour la tutelle des majeurs sont applicables à l'interdiction légale prévue par l'article 29 du code pénal. Toutefois, le condamné en état d'interdiction légale reste capable de tester et il peut se marier sans les autorisations particulières prévues à l'article 506 du code civil. Article 6 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L351 (M) Article 7 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L342 (M) Article 8 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. L326-2 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […]
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