Article L3211-2 du Code de la santé publique
Article L3211-1Article L3211-2-1
Entrée en vigueur le 1 août 2011
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2011-803 du 5 juillet 2011 - art. 1

Commentaires • 15

1. Comment le droit au consentement libre et eclaire du patient en soins sans consentement est regulierement bafoue par les juridictions françaises supposees assurer…
Me François Jacquot · consultation.avocat.fr · 31 octobre 2026

L'article L. 3211-2-1 du Code de la santé publique prévoit expressément qu'aucune mesure de contrainte ne peut être mise en œuvre dans ce cadre ambulatoire. […]

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2. La responsabilité du psychiatre en droit médical : entre appréciation souveraine du risque suicidaire, obligation de surveillance et office du juge administratif,…
kohenavocats.com · 7 juillet 2026

L'article L. 1142-1, I, alinéa 1er, du code de la santé publique dispose que « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, […] de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute ». […] Sous le régime de l'hospitalisation libre, régi par l'article L. 3211-2 du code de la santé publique qui dispose que la personne « dispose des mêmes droits liés à l'exercice des libertés individuelles que ceux qui sont reconnus aux malades soignés pour une autre cause », […]

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3. Isolement et OPP : quelles marges de manœuvre en psychiatrie ?
HOSPIMEDIA · 16 décembre 2025

Textes de référence Code de la santé publique (CSP) : articles L.2212-7, L.3211-10 et L.3222-5-1, R.6123-175, R.6123-191 et R.6123-200 ; Code civil (CC) : articles 375 à 375-9 ; […]

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Décisions • 334

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 11 ho, 28 mars 2023, n° 23/00047Confirmation

[…] [Adresse 2] […] Conseillère, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, […] En application de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en cas d'urgence, […] le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-sont établis par deux psychiatres distincts. […] En application de l'article R. 3211-1 du code de la santé publique, la modification du programme par un psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut intervenir à tout moment pour l'adapter à l'état de santé de ce dernier.

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2. Cour d'appel de Chambéry, Première présidence, 26 octobre 2017, n° 17/00203Confirmation

[…] Vu les dispositions des articles L 3211-12-2, L 3211-1 et L 3211-12-4, R 3211-8 à R 3211-33 du code de la santé publique, avons statué comme suit : […] Aux termes de l'article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique, l'hospitalisation sur décision du représentant de l'Etat nécessite que deux conditions cumulatives soient réunies, à savoir, d'une part, […] de façon grave, à l'ordre public. En application de l'article L. 3211-2 et L. 3211-3 du Code de la Santé Publique, les soins psychiatriques libres doivent être privilégiés lorsque l'état de la personne le permet et les restrictions à l'exercice de ses libertés individuelles limitées à celles adaptées, […]

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3. CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 6 décembre 2016, 15VE00636, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 3211-2 du code de la santé publique: « Une personne hospitalisée avec son consentement pour des troubles mentaux est dite en hospitalisation libre. Elle dispose des mêmes droits liés à l'exercice des libertés individuelles que ceux qui sont reconnus aux malades soignés pour une autre cause. Cette modalité de soins est privilégiée lorsque l'état de la personne le permet. » ;

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Document parlementaire • 0

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