Article L330 du Code de la santé publique

Article L329Article L330-1

Entrée en vigueur le 30 juin 1990

Modifié par : Loi n°90-527 du 27 juin 1990 - art. 2 () JORF 30 juin 1990

Sur la demande de l'intéressé, de son conjoint, de l'un de ses parents ou de toute personne agissant dans l'intérêt du malade, ou à l'initiative du procureur de la République du lieu du traitement, le tribunal pourra nommer en chambre du conseil, par jugement exécutoire malgré appel, un curateur à la personne du malade n'ayant pas fait l'objet d'une mesure de protection et hospitalisé sans son consentement dans un des établissements mentionnés à l'article L. 331.
Ce curateur veille :
1° A ce que les revenus disponibles du malade soient employés à adoucir son sort, à accélérer sa guérison et à favoriser sa réinsertion ;
2° A ce que ce malade soit rendu au libre exercice de la totalité de ses droits aussitôt que son état le permettra.
Hormis le conjoint, ce curateur ne peut pas être choisi parmi les héritiers présomptifs de la personne hospitalisée.

Entrée en vigueur le 30 juin 1990
Modifié par :	Loi n°90-527 du 27 juin 1990 - art. 2 () JORF 30 juin 1990

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000

3 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Dictionnaire juridique

Dictionnaire juridique

(Voir les articles 508 du Code civil). […] Code de santé publique, articles L330 et s. […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 7

Afficher tout (7)

1. CEDH, Commission (plénière), FRANCISCO c. la FRANCE, 4 juillet 1994, 19213/91

[…] MM. L. LOUCAIDES […] à l'article L 330 du code de la santé publique".

2. Conseil d'Etat, 6 SS, du 25 novembre 1994, 123225, inédit au recueil Lebon

[…] Considérant que les dispositions des articles L.326-2 et L.330 du code de la santé publique, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 90-527 du 27 juin 1990, si elles font participer les établissements psychiatriques privés qu'elles mentionnent au fonctionnement du service public hospitalier, ne leur confèrent cependant aucune prérogative de puissance publique ; qu'ainsi, les mesures prises par le directeur d'un tel établissement à l'égard d'une personne qui y a été placée d'office par le préfet ou le maire agissant en application des articles L.343 et L.344 du code de la santé publique n'ont pas le caractère d'actes administratifs relevant de la compétence de la juridiction administrative ;

3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 6 février 1989, 87-85.244, InéditRejet

[…] par une appréciation souveraine des éléments de fait soumis au débat contradictoire, caractérisé en tous leurs éléments les délits dont elle les a déclarés coupables et ainsi donné une base légale à sa décision ; D'où il suit que les moyens réunis ne sont pas fondés ; Sur le second moyen de cassation proposé au nom de B… et pris de la violation des articles L. 627, L. 330 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (7)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).