Entrée en vigueur le 1 août 2011
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2011-803 du 5 juillet 2011 - art. 1
Pour l'application du II des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 et des articles L. 3212-7, L. 3213-1, L. 3213-3 et L. 3213-8, le directeur de l'établissement d'accueil du patient convoque un collège composé de trois membres appartenant au personnel de l'établissement :
1° Un psychiatre participant à la prise en charge du patient ;
2° Un psychiatre ne participant pas à la prise en charge du patient ;
3° Un représentant de l'équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge du patient.
Les modalités de désignation des membres et les règles de fonctionnement du collège sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
L. 3211-9 du code de la santé publique prévoyant que l'état de santé du patient est apprécié par un collège de soignants appartenant à l'établissement d'hospitalisation est conforme à la Constitution (8). 1. […] L'article L. 3211-9 du code de la santé publique prévoit : « Pour l'application du II des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 et des articles L. 3212-7, L. 3213-1, L. 3213-3 et L. 3213-8, le directeur de l'établissement d'accueil du patient convoque un collège composé de trois membres appartenant au personnel de l'établissement : 1° Un psychiatre participant à la prise en charge du patient ; […]
Lire la suite…L. 3212-1 du code de la santé publique. 7 2° du paragraphe II de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique. 8 1° et 2° du paragraphe II précité. 9 Sur le fondement du paragraphe I de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique. 10 Article L. 3214-3 du code de la santé publique. […] * Par ailleurs, le législateur a institué, à l'article L. 3211-9 du code de la santé publique (les dispositions objet de la décision commentée), un collège compétent pour procéder à une évaluation approfondie de l'état du patient. […]
Lire la suite…[…] née le 9 Février 1988 […] Le 16 janvier 2024, le juge des libertés et de la détention a statué sur cette mesure en application de l'article L. 3211-12, L. 3213-5 ou L. 3211-12–1 du code de la santé publique. […] Le collège mentionné à l'article L. 3211-9 du code de la santé publique a rendu un avis le 28 juin 2024. […] L'article L.3211-12-1 du même code dispose que l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l'établissement, […]
[…] Attendu que le juge des libertés et de la détention a, par décision du 03 septembre 2024 constaté l'irrecevabilité de la saisine, au visa de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique, considérant la nécessité de recueillir l'avis du collège mentionné par l'article L.3211-9 du code de la santé publique et, au cas d'espère, l'absence d'avis de ce dernier ;
[…] application de l'article L.3211 -12-1 du code de la santé publique . […] le collège de trois psychiatres de l'établissement prévu par l'article L.3211-9 du code de la santé publique a relevé en substance qu'il n'y avait pas d'évolution du patient qui présentait le même tableau que celui décrit dans les certificats mensuels précités et notamment une adhésion moyenne aux soins. […] Vu les articles L 3211 -1 à L 3211 -13, L 3212-1 à L […]
La distinction entre le projet médical et la décision administrative de maintien des soins L'obligation d'information du patient faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement est régie par l'article L. 3211-3 du code de la santé publique[[Article L. 3211-3, alinéa 3, du code de la santé publique, […] y compris lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article L. 3213-8 à l'issue d'un avis du collège prévu à l'article L. 3211-9 concluant à la mainlevée. B. […] L. 3213-9-1. […] 706-135 du code de procédure pénale, au titre de faits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux personnes ou d'au moins dix ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux biens, il doit, […]
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