Entrée en vigueur le 1 août 2011
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2011-803 du 5 juillet 2011 - art. 1
Pour l'application du II des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 et des articles L. 3212-7, L. 3213-1, L. 3213-3 et L. 3213-8, le directeur de l'établissement d'accueil du patient convoque un collège composé de trois membres appartenant au personnel de l'établissement :
1° Un psychiatre participant à la prise en charge du patient ;
2° Un psychiatre ne participant pas à la prise en charge du patient ;
3° Un représentant de l'équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge du patient.
Les modalités de désignation des membres et les règles de fonctionnement du collège sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
L. 3212-1 du code de la santé publique. 7 2° du paragraphe II de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique. 8 1° et 2° du paragraphe II précité. 9 Sur le fondement du paragraphe I de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique. 10 Article L. 3214-3 du code de la santé publique. […] * Par ailleurs, le législateur a institué, à l'article L. 3211-9 du code de la santé publique (les dispositions objet de la décision commentée), un collège compétent pour procéder à une évaluation approfondie de l'état du patient. […]
Lire la suite…Cette interrogation trouvait son origine dans les dispositions de l'article L. 3211-9 du Code de la santé publique, qui prévoit que "le directeur de l'établissement d'accueil convoque un collège composé de trois professionnels appartenant au personnel de l'établissement : un psychiatre participant à la prise en charge du patient ; un psychiatre ne participant pas à cette prise en charge ; un représentant de l'équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge du patient." Ainsi, […]
Lire la suite…[…] née le 9 Février 1988 […] Le 16 janvier 2024, le juge des libertés et de la détention a statué sur cette mesure en application de l'article L. 3211-12, L. 3213-5 ou L. 3211-12–1 du code de la santé publique. […] Le collège mentionné à l'article L. 3211-9 du code de la santé publique a rendu un avis le 28 juin 2024. […] L'article L.3211-12-1 du même code dispose que l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l'établissement, […]
[…] Attendu que le juge des libertés et de la détention a, par décision du 03 septembre 2024 constaté l'irrecevabilité de la saisine, au visa de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique, considérant la nécessité de recueillir l'avis du collège mentionné par l'article L.3211-9 du code de la santé publique et, au cas d'espère, l'absence d'avis de ce dernier ;
[…] application de l'article L.3211 -12-1 du code de la santé publique . […] le collège de trois psychiatres de l'établissement prévu par l'article L.3211-9 du code de la santé publique a relevé en substance qu'il n'y avait pas d'évolution du patient qui présentait le même tableau que celui décrit dans les certificats mensuels précités et notamment une adhésion moyenne aux soins. […] Vu les articles L 3211 -1 à L 3211 -13, L 3212-1 à L […]
L. 3211-9 du code de la santé publique prévoyant que l'état de santé du patient est apprécié par un collège de soignants appartenant à l'établissement d'hospitalisation est conforme à la Constitution (8). 1. […] L'article L. 3211-9 du code de la santé publique prévoit : « Pour l'application du II des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 et des articles L. 3212-7, L. 3213-1, L. 3213-3 et L. 3213-8, le directeur de l'établissement d'accueil du patient convoque un collège composé de trois membres appartenant au personnel de l'établissement : 1° Un psychiatre participant à la prise en charge du patient ; […]
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