Entrée en vigueur le 30 juin 1990
Modifié par : Loi n°90-527 du 27 juin 1990 - art. 3 () JORF 30 juin 1990
Lorsque l'étranger ne parle pas le français, il est fait application de l'article L. 111-7. […] Considérant, en deuxième lieu, que, […] il n'impose pas que cette dernière soit saisie préalablement à toute mesure de privation de liberté ; que, dès lors, les dispositions de l'article L. 333-1 du code de la santé publique, qui confient au directeur de l'établissement le soin d'admettre une personne en hospitalisation sur demande d'un tiers après avoir vérifié que la demande a été établie conformément aux dispositions de l'article L. 333 ou de l'article L. 333-2, ne méconnaissent […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les articles L. 331, L. 333, L. 333-1, […]
Lire la suite…Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l'article L. 1112-3 et au conseil de surveillance prévu à l'article L. 6143-1. 10 B. Evolution des dispositions contestées 1. Article L. 3211-12 du code de la santé publique a. […] Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - Article 70 Aux deux premières phrases du 3° du I de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, après la référence : « L. 3211-12 », […] il est inséré un article L. 3222-5-1 ainsi rédigé : 32 « Art. L. 3222-5-1.-L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les articles L. 331, L. 333, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en second lieu, que par arrêté en date du 22 mars 1994, le préfet de police a, en application de l'article L. 3213-1 précité du code de la santé publique, ordonné l'hospitalisation d'office de M. […] C. est en état d'aliénation mentale qui compromet l'ordre public et la sûreté des personnes ainsi que sa propre sécurité et que son comportement rend nécessaire son hospitalisation dans un établissement visé aux articles L. 331 et suivants, du code de santé publique
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 342 du code de la santé publique : « A Paris, le préfet de police et, dans les départements, les préfets prononcent par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'hospitalisation d'office dans un établissement mentionné à l'article L. 331 des personnes dont les troubles mentaux compromettent l'ordre public ou la sûreté des personnes. Le certificat médical circonstancié ne peut émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement accueillant le malade. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'hospitalisation nécessaire » ;
[…] Le commissaire de police décida, en application des dispositions de l'article L. 343 du Code de la santé publique, de transférer la requérante à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris (IPPPP). […] dont il y a lieu d'approuver les conclusions, lesquelles établissent que Mme R.L. (...) est en état d'aliénation mentale qui compromet l'ordre public et la sûreté des personnes ainsi que sa propre sécurité et que son comportement rend nécessaire son hospitalisation dans un établissement visé aux articles L.331 et suivants du Code de santé publique, […] au vu d'un certificat médical circonstancié, l'hospitalisation d'office dans un établissement mentionné à l'article L. 331, […]
Considérant, en deuxième lieu, que, si l'article 66 de la Constitution exige que toute privation de liberté soit placée sous le contrôle de l'autorité judiciaire, il n'impose pas que cette dernière soit saisie préalablement à toute mesure de privation de liberté ; que, dès lors, les dispositions de l'article L. 3331 du code de la santé publique, qui confient au directeur de l'établissement le soin d'admettre une personne en hospitalisation sur demande d'un tiers après avoir vérifié que la demande a été établie conformément aux dispositions de l'article L. 333 ou de l'article L. 3332, ne méconnaissent […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les articles L. 331, L. 333, L. 3331, […]
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