Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux / TITRE 4 : LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES / Chapitre 2 : Des établissements recevant des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux
Article L332 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juin 1990
Modifié par : Loi n°90-527 du 27 juin 1990 - art. 3 () JORF 30 juin 1990
Commentaires • 3
et non dans les services d'urgence d'un centre hospitalier, le juge délégué par le premier président de la cour d'appel a violé les articles 66 de la Constitution et L. 322251 du code de la santé publique » […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les articles L. 331, L. 333, L. 3331, L. 3332 et L. 334 du code de la santé publique doivent être déclarés conformes à la Constitution ; . En ce qui concerne le maintien de l'hospitalisation : 23. […] 1 du code de la santé publique méconnaît les exigences constitutionnelles précitées ; 11. […] Code de la santé publique Article L. 3222-5-1 B. Autres dispositions 1.
Lire la suite…Il convient, en la matière, de se référer aux articles L. 342 et suivants du code de la santé publique dans leur rédaction résultant de la loi no 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation. […] Les maires (à Paris les commissaires de police) n'interviennent donc qu'au titre de la seconde hypothèse (" danger immédiat ", art. L. 343) - qui semble correspondre au cas de figure évoqué par l'honorable parlementaire - et ce, comme indiqué ci-dessus, à titre conservatoire. […] L. 332 et L. 351 du code de la santé publique).
Lire la suite…Décisions • 10
[…] qu'en s'abstenant de toute réponse à ce moyen, la cour d'appel a, à nouveau, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin, M me C… soutenait encore, dans les mêmes conclusions, que le préfet ne s'était pas prononcé sur son maintien dans l'établissement au vu d'un rapport médical établi 6 mois après son internement conformément aux dispositions de l'article L. 345 ancien du Code de la santé publique, ni n'avait exercé les pouvoirs de contrôle qui lui appartiennent en vertu de celles de l'article L. 332 ancien de ce Code, en sorte que son placement était illégal ;
Lire la suite…- Placement d'office par arrêté préfectoral·
- Contestation du rapport d'expertise·
- Pouvoir souverain des juges du fond·
- Constatation suffisante·
- Annulation de l'arrêté·
- Validité du rapport·
- Santé publique·
- Indemnisation·
- Malade mental·
- Placement d'office
[…] Sur la regularite de l'arrete du prefet des bouches-du-rhone, en date du 24 fevrier 1972 : considerant, d'une part, que l'illegalite des mesures d'urgence prises par le commissaire de police du 9 e arrondissement de marseille est sans influence sur la legalite de l'arrete du prefet des bouches-du-rhone, en date du 24 fevrier 1972, dont elles ne constituent pas un prealable necessaire ; que l'absence de notification de cet arrete a m. Leoni x… que l'absence de controle sur l'internement , des autorites enumerees a l'article l. 332 du code de la sante publique, a la supposer etablie, sont sans influence sur la legalite de l'arrete d'internement ;
Lire la suite…- L.342 du code de la santé publique]·
- L.343 du code de la santé publique]·
- L.344 du code de la santé publique]·
- Police et réglementation sanitaire -police des aliénés·
- Police des alienes mesures provisoires nécessaires·
- Compétence des commissaires de police à paris·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- 3 de la loi du 11 juillet 1979]·
- Placement d'office des aliénés
3. CEDH, Commission (plénière), CHAVE nee JULLIEN c. FRANCE, 9 juillet 1991, 14461/88
[…] seulement à des catégories limitativement énumérées de personnes extérieures à l'établissement, à savoir, selon les dispositions combinées des articles L. 332 et L. 337 du Code de la santé publique "le préfet et les personnes spécialement déléguées à cet effet par lui ou par le ministre de la santé publique et de la population, le
Lire la suite…- Fichier·
- Commission·
- Gouvernement·
- Registre·
- Ingérence·
- Placement d'office·
- Vie privée·
- Aliéné·
- Établissement hospitalier·
- Information
Considérant, en premier lieu, que l'article L. 333 du code de la santé publique prévoit qu'une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement, à la demande d'un tiers, que si ses troubles rendent impossible son consentement et si son état impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier ; 18. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les articles L. 331, L. 333, L. 3331, L. 3332 et L. 334 du code de la santé publique doivent être déclarés conformes à la Constitution ; . […]
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