Entrée en vigueur le 30 juin 1990
Modifié par : Loi n°90-527 du 27 juin 1990 - art. 3 () JORF 30 juin 1990
[…] qu'en s'abstenant de toute réponse à ce moyen, la cour d'appel a, à nouveau, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin, M me C… soutenait encore, dans les mêmes conclusions, que le préfet ne s'était pas prononcé sur son maintien dans l'établissement au vu d'un rapport médical établi 6 mois après son internement conformément aux dispositions de l'article L. 345 ancien du Code de la santé publique, ni n'avait exercé les pouvoirs de contrôle qui lui appartiennent en vertu de celles de l'article L. 332 ancien de ce Code, en sorte que son placement était illégal ;
[…] A l'égard de l'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, K-L Z indique que l'article L.332 ancien du Code de la santé publique prévoyait des procédures de contrôle qui n'ont pas été respectées en l'espèce, puisque les diligences prévues par ce texte n'ont pas été accomplies.
[…] Les consorts [E] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à ordonner à la clinique de mettre l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM) en cause, alors « qu'aux termes de l'article L. 1142-21, I, al. 1er du code de la santé publique, lorsque la juridiction compétente, saisie d'une demande d'indemnisation des conséquences dommageables d'actes de prévention, […] de sorte qu'il lui appartenait d'ordonner la mise en cause de cet organisme avant toute décision sur le fond, la cour d'appel a violé l'article L. 1142-21, I, al. 1er du code de la santé publique et l'article 332 du code de procédure civile »