Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux / TITRE 4 : LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES / Chapitre 1 : Organisation générale de la lutte contre les maladies mentales et droits des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux

Article L326-5 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/06/1990

La référence de ce texte après la renumérotation du 22 juin 2000 est l'article : Code de la santé publique - art. L3211-5 (V)

Entrée en vigueur le 30 juin 1990

Est créé par : Loi n°90-527 du 27 juin 1990 - art. 2 () JORF 30 juin 1990

A sa sortie de l'établissement, toute personne hospitalisée en raison de troubles mentaux conserve la totalité de ses droits et devoirs de citoyen, sous réserve des dispositions des articles 492 et 508 du code civil, sans que ses antécédents psychiatriques puissent lui être opposés.

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Entrée en vigueur le 30 juin 1990
Est créé par :	Loi n°90-527 du 27 juin 1990 - art. 2 () JORF 30 juin 1990

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000

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