[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté autorisant le lotissement : "Dans les communes où est instituée la taxe locale d'équipement …, […] de fonds de concours ou de réalisation de travaux, à l'exception : 1°) des cessions gratuites de terrains destinés à être affectés à certains usages, collectifs … ; 2°) de la participation prévue aux articles L. 332-1 à L. 332-5 ; 3°) de la participation pour raccordement à l'égout prévue à l'article L. 35-4 du code de la santé publique ; 4°) des participations des riverains prévues dans la législation applicable dans les départements du Haut-Rhin, […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.332-6 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 juillet 1985 : "Dans les communes où est instituée la taxe locale d'équipement …, […] à l'exception : 1° Des cessions gratuites de terrains destinés à être affectés à certains usages collectifs … 2° De la participation prévue aux articles L.332-1 à L.332-5 ; 3° De la participation pour raccordement à l'égout prévue à l'article L.35-4 du code de la santé publique ; […] Considérant qu'il résulte de ces dispositions que la participation forfaitaire prévue au 2° de l'article L332-7 du code de l'urbanisme est représentative à la fois de la taxe locale d'équipement et des contributions mentionnées aux 1°, […]