Entrée en vigueur le 30 juin 1990
Est créé par : Loi n°90-527 du 27 juin 1990 - art. 3 () JORF 30 juin 1990
Ces autorités reçoivent les réclamations des personnes hospitalisées ou de leur conseil et procèdent, le cas échéant, à toutes vérifications utiles. Elles contrôlent notamment la bonne application des dispositions des articles L. 326-1, L. 326-2 et L. 326-3 et signent le registre de l'établissement dans les conditions prévues à l'article L. 341.
Alain Rodet souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur l'article L. 332-2 du code de la santé publique stipulant que le maire, à l'instar du préfet, du juge du tribunal d'instance, du président du tribunal de grande instance et du procureur de la République, […] En conséquence, il sollicite des informations complémentaires quant à l'utilité de l'obligation de contrôle incombant au maire en ce domaine. […] Cette période se substituerait en partie aux actuelles mesures provisoires du maire prévues à l'article L. 343 du code de la santé publique à l'égard des malades mentaux en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes. […]
Lire la suite…[…] 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, […] Aux termes de l'article L. 332-4 du code général de la fonction publique : « Les contrats conclus en application du 1° de l'article L. 332-1 et des articles L. 332-2 et L. 332-3 peuvent l'être pour une durée indéterminée. / Lorsque ces contrats sont conclus pour une durée déterminée, […] toute période d'état d'urgence sanitaire déclaré sur le fondement des dispositions du code de la santé publique n'est pas prise en compte. / Lorsque les services accomplis par un agent contractuel atteignent la durée des six ans mentionnée au troisième alinéa avant l'échéance de son contrat en cours, […]
[…] en indiquant qu'il avait le choix de la juridiction territorialement compétente dès lors qu'un des défendeurs était domicilié à PARIS et que le délai de prescription, porté à 10 ans aux termes de l'article L 1142-28 du code de la santé publique, n'a commencé à courir que le 18 mai 1999, […] * que ce centre, qui au surplus n'avait pas de règlement intérieur conformément aux dispositions de l'articles L 332-2 du code de la santé publique, n'était pas habilité à recevoir des malades mentaux atteints de troubles mentaux hospitalisés sans leur consentement, […] Attendu que lors de l'examen du 2 novembre 1992, le docteur D confirme l'absence apparente de construction délirante du demandeur, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 326-1, L. 326-3, L. 327, L. 333, L. 331-1, L. 332-2 et L. 353 du Code de la santé publique, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; […] « qu'en conséquence, le refus de celle-ci de s'interroger sur lesdites conditions de légalité, alors que celles-ci n'ont pas été respectées (notamment celles énoncées par les articles L. 326-1, L. 326-3, L. 327, L. 333, L. 333-1 et L. 333-2 du Code de la santé publique, entraîne une violation des articles 5 1 alinéa (e), ainsi que 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
En application des articles L.1321-3 du Code de la Santé Publique et L.332-2 du Code de l'Expropriation, seul le Juge de l'Expropriation est compétent pour assurer l'indemnisation des servitudes de captage. […]
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