Article L3222-4 du Code de la santé publique
Article L3222-2Article L3222-4-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

NOTA

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

Commentaires • 20

1. Commentaire de la décision n°2025-1134 QPC du 29 avril 2025
Conseil Constitutionnel · 20 janvier 2026

des nouvelles prolongations qui peuvent être ordonnées par un magistrat (articles L. 742-4 et L. 742-6 du CESEDA). […] ° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté. 36 Dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-528 du 26 mai 2014 modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 9 publique, ainsi que tout établissement de santé habilité à recevoir des patients hospitalisés sans leur consentement visé à l'article L. 3222-1 du code de la santé publique ». […] De la même manière, […]

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2. Centre Hospitalier Théophile Roussel (Yvelines et Hauts-de-Seine)
fr.linkedin.com · 7 janvier 2026

#CultureEtSanté #ArtEtSantéMentale @CultureàlHôpital #CHTheophileRoussel #DispositifCulturel #1Mois1Oeuvre #Département92 #Nanterre #ArtContemporain #MédiationCulturelle #PartenariatTerritorial #JeunesseEtSantéMentale ⚖️ Visite du Procureur de la République au CH Théophile Roussel Ce mardi 2 décembre, le CH Théophile Roussel a eu le plaisir d'accueillir Madame Chiara Perfumi, Procureur de la République du Tribunal judiciaire de Versailles, dans le cadre de sa visite annuelle inscrite à l'article L. 3222-4 du Code de la santé publique, et qui prévoit le contrôle des hospitalisations psychiatriques

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3. #chtheophileroussel #psychiatrie #santémentale #soinssansconsentement #qualitédessoins #droitsdespatients #hôpitalpublic
fr.linkedin.com · 3 décembre 2025

. ⚖️ Visite du Procureur de la République au CH Théophile Roussel Ce mardi 2 décembre, le CH Théophile Roussel a eu le plaisir d'accueillir Madame Chiara Perfumi, Procureur de la République du Tribunal judiciaire de Versailles, dans le cadre de sa visite annuelle inscrite à l'article L. 3222-4 du Code de la santé publique, et qui prévoit le contrôle des hospitalisations psychiatriques, notamment sans consentement. ➡️Après un échange avec la gouvernance, Madame Laura Lefranc, Directrice par intérim, le Dr Thierry Brenot, Chef du Pôle Adulte et Président de la CME, et M.

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Décisions • 359

1. Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d hsc, 24 juillet 2024, n° 24/05787

[…] Aux termes de l'article L3222-5 du code de la santé publique « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3222-4, […] 2° De saisir la commission prévue à l'article L. 3222-5 et, lorsqu'elle est hospitalisée, la commission mentionnée à l'article L. 1112-3 ; " […] L'article L3212-7 dudit code prévoit " A l'issue de la première période de soins psychiatriques prononcée en application du deuxième alinéa de l'article L. 3212-4, les soins peuvent être maintenus par le directeur de l'établissement pour des périodes d'un mois, renouvelables selon les modalités prévues au présent article.

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2. CADA, Avis du 25 mars 2021, Groupe Hospitalier de la région de Mulhouse et Sud Alsace (GHRMSA), n° 20211206

[…] En l'absence de réponse de l'administration, la commission relève qu'en application des dispositions de l'article L3222-4 du code de la santé publique dans sa version applicable aux documents sollicités, les établissements chargés de la mission de service public de prise en charge des personnes hospitalisées sans leur consentement, […] 3° Les nom, prénoms, profession et domicile de la personne ayant demandé les soins ou une mention précisant que l'admission en soins a été prononcée en application du 2° du II de l'article L. 3212-1 ou de l'article L. 3212-3 ; 4° Les dates de délivrance des informations mentionnées aux a et b de l'article L. 3211-3 ; 5° Le cas échéant, […]

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3. CADA, Avis du 23 mai 2013, Centre hospitalier d'Erstein, n° 20132376

[…] La commission relève qu'en application des dispositions de l'article L. 3222-4 du code de la santé publique, les établissements chargés de la mission de service public de prise en charge des personnes hospitalisées sans leur consentement, […] par le procureur de la République dans le ressort duquel est situé l'établissement. Le deuxième alinéa de l'article L. 3222-4 prévoit que ces autorités signent le registre de l'établissement dans les conditions prévues à l'article L. 3212-11 du même code, lequel dispose que ces dernières apposent, […] profession et domicile de la personne ayant demandé l'hospitalisation ; 4° Les certificats médicaux joints à la demande d'admission ; 5° Le cas échéant, […]

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Document parlementaire • 0

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