Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Les établissements mentionnés à l'article L. 3222-1 sont visités sans publicité préalable au moins une fois par an par le représentant de l'Etat dans le département ou son représentant, par le président du tribunal judiciaire ou son délégué, par le procureur de la République dans le ressort duquel est situé l'établissement et par le maire de la commune ou son représentant.
Ces autorités reçoivent les réclamations des personnes admises en soins psychiatriques sans leur consentement ou de leur conseil et procèdent, le cas échéant, à toutes vérifications utiles. Elles contrôlent notamment la bonne application des dispositions des articles L. 3211-1, L. 3211-2, L. 3211-2-1 et L. 3211-3 et signent le registre de l'établissement dans les conditions prévues à l'article L. 3212-11.
. ⚖️ Visite du Procureur de la République au CH Théophile Roussel Ce mardi 2 décembre, le CH Théophile Roussel a eu le plaisir d'accueillir Madame Chiara Perfumi, Procureur de la République du Tribunal judiciaire de Versailles, dans le cadre de sa visite annuelle inscrite à l'article L. 3222-4 du Code de la santé publique, et qui prévoit le contrôle des hospitalisations psychiatriques, notamment sans consentement. ➡️Après un échange avec la gouvernance, Madame Laura Lefranc, Directrice par intérim, le Dr Thierry Brenot, Chef du Pôle Adulte et Président de la CME, et M.
Lire la suite…Par ailleurs, aucune des autorités énoncées à l'article L3222-4 du code de santé publique (CSP) n'effectue de visite annuelle aux fins de contrôler les conditions de prise en charge des patients hospitalisés sans leur consentement. La qualité de prise en charge est perceptible dans l'organisation des soins malgré la difficulté de recrutement des psychiatres et le départ des IDE expérimentés Le rythme des entretiens psychiatriques est au moins hebdomadaire et adapté à chaque situation clinique.
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L3222-5 du code de la santé publique « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3222-4, […] 2° De saisir la commission prévue à l'article L. 3222-5 et, lorsqu'elle est hospitalisée, la commission mentionnée à l'article L. 1112-3 ; " […] L'article L3212-7 dudit code prévoit " A l'issue de la première période de soins psychiatriques prononcée en application du deuxième alinéa de l'article L. 3212-4, les soins peuvent être maintenus par le directeur de l'établissement pour des périodes d'un mois, renouvelables selon les modalités prévues au présent article.
[…] de la copie des feuilles du registre de la loi, établi en application des dispositions de l'article L3212‐11 du code de la santé publique, relatif au centre hospitalier de Mulhouse site du Hasenrain, […] Le deuxième alinéa de l'article L3222-4 prévoit que ces autorités signent le registre de l'établissement dans les conditions prévues à l'article L3212-11 du même code, […] prénoms, profession et domicile de la personne ayant demandé les soins ou une mention précisant que l'admission en soins a été prononcée en application du 2° du II de l'article L. 3212-1 ou de l'article L. 3212-3 ; 4° Les dates de délivrance des informations mentionnées aux a et b de l'article L. 3211-3 ; 5° Le cas échéant, […]
[…] de la copie des feuilles du registre de la loi, établi en application des dispositions de l'article L3212‐11 du code de la santé publique, comportant les dates de visite des autorités et leurs signatures, […] Le deuxième alinéa de l'article L3222-4 prévoit que ces autorités signent le registre de l'établissement dans les conditions prévues à l'article L3212-11 du même code, […] prénoms, profession et domicile de la personne ayant demandé les soins ou une mention précisant que l'admission en soins a été prononcée en application du 2° du II de l'article L. 3212-1 ou de l'article L. 3212-3 ; 4° Les dates de délivrance des informations mentionnées aux a et b de l'article L. 3211-3 ; 5° Le cas échéant, […]
des nouvelles prolongations qui peuvent être ordonnées par un magistrat (articles L. 742-4 et L. 742-6 du CESEDA). […] ° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté. 36 Dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-528 du 26 mai 2014 modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 9 publique, ainsi que tout établissement de santé habilité à recevoir des patients hospitalisés sans leur consentement visé à l'article L. 3222-1 du code de la santé publique ». […] De la même manière, […]
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