Entrée en vigueur le 30 juin 1990
Modifié par : Loi n°90-527 du 27 juin 1990 - art. 3 () JORF 30 juin 1990
Dès réception du certificat médical, le directeur de l'établissement adresse ce certificat ainsi que le bulletin et la copie des certificats médicaux d'entrée au préfet et à la commission mentionnée à l'article L. 332-3.
Lorsque l'étranger ne parle pas le français, il est fait application de l'article L. 111-7. […] Considérant, en deuxième lieu, que, […] que, dès lors, les dispositions de l'article L. 333-1 du code de la santé publique, qui confient au directeur de l'établissement le soin d'admettre une personne en hospitalisation sur demande d'un tiers après avoir vérifié que la demande a été établie conformément aux dispositions de l'article L. 333 ou de l'article L. 333-2, ne méconnaissent […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les articles L. 331, L. 333, L. 333-1, L. 333-2 et L. 334 du code de la santé publique doivent être déclarés conformes à la Constitution ; . […]
Lire la suite…Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l'article L. 1112-3 et au conseil de surveillance prévu à l'article L. 6143-1. 10 B. Evolution des dispositions contestées 1. Article L. 3211-12 du code de la santé publique a. […] Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - Article 70 Aux deux premières phrases du 3° du I de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, après la référence : « L. 3211-12 », sont insérées les références : « , L. 3213-3, […] L. 333, L. 333-1, L. 333-2 et L. 334 du code de la santé publique doivent être déclarés conformes à la Constitution ; . […]
Lire la suite…[…] M me X par M e Vaillant ; M me X demande le rejet de la requête ; elle soutient que la décision du 15 novembre 2005 est dépourvue de motivation et est fondée sur une demande d'admission elle-même irrégulière et sur un certificat médical insuffisamment motivé ; qu'elle n'est pas conforme aux dispositions combinées des articles L. 334 et L. 337 du code de la santé publique ; le même mémoire tendant à ce que soit mise à la charge du CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE NEMOURS, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 3 000 euros ;
[…] Vu l'ordonnance des 12-21 mars 1831 modifiée ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 334 et L. 335 ; Vu l'article 136 du code pénal ; Après avoir entendu en séance publique :
[…] M me X demande à la Cour de transmettre au Conseil d'Etat, en application des articles 23-1 et suivants de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, des articles L. 326-1, L. 326-2, L. 326-3, L. 331, L. 333, L. 333-1, L. 333-2, L. 334, L. 337 et L. 351 du code de la santé publique, désormais repris aux articles L. 3211-1, L. 3211-2, L. 3211-3, L. 3211-12, L. 3212-1, L. 3212-2, L. 3212-3, L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3222-1 du même code, suite au jugement du tribunal administratif de Nice, en date du 18 novembre 2008, n°0402486-0402487-0402489-0402490, jugement dont elle a fait appel ;
[…] en deuxième lieu, que, si l'article 66 de la Constitution exige que toute privation de liberté soit placée sous le contrôle de l'autorité judiciaire, il n'impose pas que cette dernière soit saisie préalablement à toute mesure de privation de liberté ; que, dès lors, les dispositions de l'article L. 3331 du code de la santé publique, qui confient au directeur de l'établissement le soin d'admettre une personne en hospitalisation sur demande d'un tiers après avoir vérifié que la demande a été établie conformément aux dispositions de l'article L. 333 ou de l'article L. 3332, […] L. 333, L. 3331, L. 3332 et L. 334 du code de la santé publique doivent être déclarés conformes à la Constitution ; . […]
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