Article L3212-4 du Code de la santé publique
Article L3212-3Article L3212-5
Entrée en vigueur le 30 septembre 2013
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2013-869 du 27 septembre 2013 - art. 8

Commentaires • 20

1. Dossier documentaire de la décision n° 2021-912/913/914 QPC du 4 juin 2021, M. Pablo A. et autres [Contrôle des mesures d’isolement ou de contention dans le cadre…
Conseil Constitutionnel · 5 octobre 2021

[…] L. 3212 -8 ............................................................................................................................... 42 - Article L. 3212 -9 ....... […] Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212 -4, L. 3212 -7 et L […]

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2. [Brèves] Hospitalisation sans consentement : rappel des règles relatives au contenu de l'arrêté du maire et du représentant de l'État et d'information du patientAccès limité
Laïla Bedja · Lexbase · 1 octobre 2021

3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°421329
Conclusions du rapporteur public · 4 octobre 2019

Le fichier ne préjuge en rien des décisions prises à leur égard, qui devront respecter cet article L. 3211-5, et un éventuel usage abusif n'affecte pas la légalité du décret. […] l'article 6 de la loi de 1978 impose qu'elles soient adéquates, pertinentes et non excessives. […] L'article L. 3214-1 du code de la santé publique prévoit que les soins psychiatriques sans consentement leur sont délivrés au sein d'une unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA), […] sur le fondement de l'article D. 398 du code de procédure pénale, donc à leur inscription indue dans HOPSYWEB. […] L. 3212-4 CSP pour les soins réalisés à la demande d'un tiers et L. 3213-8 CSP pour les soins ordonnés par le préfet ; […]

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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Rennes, 11 juin 2015, n° 15/00194Infirmation

[…] article L 3211-12-4 du code de la santé publique […] mandataire judiciaire à la protection des majeurs, une demande d'admission en soins psychiatriques auprès du Directeur général du Centre hospitalier universitaire de Nantes, sur le fondement des dispositions des article L.3212-1, I et L.3212-3 du Code de la santé publique ; […] Considérant que par décision du Directeur général de l'Établissement hospitalier d'accueil, édictée le 22 mai 2015 sur le fondement des dispositions de l'article L.3212-4 alinéa 2 du Code de la santé publique, les soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l'hospitalisation complète étaient maintenus concernant Madame Y X;

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2. Tribunal Judiciaire de Rennes, Jld, 1er avril 2025, n° 25/02618

[…] Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants […] Selon l'article L3212-1 du Code de la Santé Publique, […] Aux termes de l'article L.3212-7 du code de la santé publique (CSP), à l'issue de la première période de soins psychiatriques prononcée en application du deuxième alinéa de l'article L.3212-4, les soins peuvent être maintenus par le directeur de l'établissement pour des périodes d'un mois, renouvelables. […] interjeté dans un délai de 10 JOURS à compter de sa notification, devant le Premier Président de la Cour d'Appel de RENNES, par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'Appel ou par courriel : [Courriel 4].

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3. Tribunal administratif de Paris, 22 avril 2014, n° 1300856Annulation

[…] de certificats médicaux conformes aux dispositions de l'article L. 3212-7 du code de la santé publique ; si, conformément aux dispositions de l'article L. 3211-11 du même code, la requérante a bénéficié d'aménagements de ses conditions de traitement sous forme de permissions de sortie, dont elle n'a pas respecté les conditions, […] Vu l'ordonnance du 3 janvier 2014 portant réouverture de l'instruction et fixant sa clôture au 20 janvier 2014, prise en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ; […] que l'article L. 3212-4 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur, dispose : « Dans les vingt-quatre heures suivant l'admission, […]

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Document parlementaire • 0

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