Entrée en vigueur le 30 juin 1990
Modifié par : Loi n°90-527 du 27 juin 1990 - art. 3 () JORF 30 juin 1990
Si l'hospitalisation est faite dans un établissement privé n'assurant pas le service public hospitalier, le préfet, dans les trois jours de la réception du bulletin, charge deux psychiatres de visiter la personne désignée dans ce bulletin, à l'effet de constater son état et d'en faire rapport sur-le-champ. Il peut leur adjoindre telle autre personne qu'il désignera.
au 2° du I de l'article L. 321121. […] des articles L. 321112 et L. 3211121. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les articles L. 331, L. 333, L. 3331, L. 3332 et L. 334 du code de la santé publique doivent être déclarés conformes à la Constitution ; . En ce qui concerne le maintien de l'hospitalisation : 23. […] Considérant que l'article 4 de la loi du 27 septembre 2013 susvisée et le 6 ° de son article 10 ont donné une nouvelle rédaction du paragraphe II de l'article L. 321112 et de l'article L. 32138 du code de la santé publique ; que l'article 11 de cette même loi a abrogé l'article L. 32223 du même code ; que ces dispositions sont entrées en vigueur le 30 septembre 2013 ; 10.
Lire la suite…[…] Par ailleurs, il n'est pas démontré que durant son hospitalisation, K-L Z a reçu une information sur sa situation et ses droits, ni qu'il a été régulièrement examiné par un médecin dans les conditions précisées aux articles L.333 dernier alinéa et L.336 du Code de la santé publique applicables à l'époque des faits, ni que les changements survenus dans son état mental ont été mentionnés sur le registre prévu à cet effet, comme indiqué à l'article L.337 du même code.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi susvisée du 30 juin 1838 repris à l'article L. 336 du code de la santé publique : Quinze jours après le placement d'une personne dans un établissement public ou privé, il sera adressé au préfet, conformément au dernier paragraphe de l'article L. 333, un nouveau certificat du médecin de l'établissement ; ce certificat confirmera ou rectifiera, s'il y a lieu, […]
[…] enregistré le 22 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M me Lucienne A, demeurant …, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M me A demande au Conseil d'Etat, […] réintégrée après une sortie d'essai et admise en service libre, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 336, L. 337, L. 338, L. 339, L. 340 et L. 341 du code de la santé publique, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 ;
Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l'article L. 1112-3 et au conseil de surveillance prévu à l'article L. 6143-1. 10 B. Evolution des dispositions contestées 1. Article L. 3211-12 du code de la santé publique a. […] Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - Article 70 Aux deux premières phrases du 3° du I de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, après la référence : « L. 3211-12 », sont insérées les références : « , L. 3213-3, […]
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