Entrée en vigueur le 30 juin 1990
Modifié par : Loi n°90-527 du 27 juin 1990 - art. 3 () JORF 30 juin 1990
Alain Rodet souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur l'article L. 332-2 du code de la santé publique stipulant que le maire, à l'instar du préfet, du juge du tribunal d'instance, du président du tribunal de grande instance et du procureur de la République, […] En conséquence, il sollicite des informations complémentaires quant à l'utilité de l'obligation de contrôle incombant au maire en ce domaine. […] Cette période se substituerait en partie aux actuelles mesures provisoires du maire prévues à l'article L. 343 du code de la santé publique à l'égard des malades mentaux en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes. […]
Lire la suite…Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les pouvoirs et responsabilités du maire en cas d'hospitalisation prévue par les articles L. 342 et suivants du code de la santé publique. […] L'article L. 343 prévoit notamment " qu'en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical ou, à défaut, par la notoriété publique, […]
Lire la suite…[…] selon la procédure prévues par l'article 343 du code de la santé publique devenu depuis l'article L. 3213-2 du même code ; que dans ces circonstances, l'erreur de visas dont il est entaché ne saurait entraîner l'annulation de la décision du 22 mars 1994 qui doit être réputée intervenue, non pas au titre de l'article L. 3213-3 du code de la santé publique, mais au titre de l'article L. 3213-3-2 du même code, et dont la légalité doit être appréciée au regard des dispositions de ce dernier texte ;
[…] — de M e Gacem, avocat de M. A B, lui-même étant présent à l'audience, qui développe oralement les moyens de sa requête ; il précise que l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2008 ne donne délégation au signataire de l'acte que pour les arrêtés d'hospitalisation d'office pris en application des anciens articles L. 342 et L. 343 du code de la santé publique, aujourd'hui repris aux articles L. 3213-1 et L. 3213-2 du même code, mais non pour les arrêtés de maintien en hospitalisation d'office pris en application de l'article L. 3213-4, comme c'est le cas de l'arrêté attaqué ;
Lorsqu'un arrêté préfectoral de placement d'office est motivé par référence à un certificat médical, cette motivation ne peut être regardée comme satisfaisant aux exigences des dispositions de l'article L.343 du code de la santé publique que si le certificat médical décrit lui-même avec précision l'état mental de la personne dont le placement d'office est ordonné. […]
Par arrêté du même jour, fondé sur l'article L. 343 du Code de la santé publique, le maire de Colmar ordonna l'hospitalisation d'office de la requérante au centre hospitalier de Rouffach. […] Demande de sortie immédiate 11. […] Le 19 avril 1998, la requérante adressa une nouvelle lettre recommandée avec avis de réception au président du tribunal, dans laquelle elle se plaignait de son internement abusif et demandait que l'article L. 351 du Code de la santé publique soit respecté. […]
Lire la suite…