Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux / TITRE 4 : LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES / Chapitre 3 : Modes d'hospitalisation sans consentement dans les établissements / Section 2 : Hospitalisation d'office
Article L343 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juin 1990
Modifié par : Loi n°90-527 du 27 juin 1990 - art. 3 () JORF 30 juin 1990
Commentaires • 16
Alain Rodet souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur l'article L. 332-2 du code de la santé publique stipulant que le maire, à l'instar du préfet, du juge du tribunal d'instance, du président du tribunal de grande instance et du procureur de la République, […] En conséquence, il sollicite des informations complémentaires quant à l'utilité de l'obligation de contrôle incombant au maire en ce domaine. […] Cette période se substituerait en partie aux actuelles mesures provisoires du maire prévues à l'article L. 343 du code de la santé publique à l'égard des malades mentaux en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes. […]
Lire la suite…Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les pouvoirs et responsabilités du maire en cas d'hospitalisation prévue par les articles L. 342 et suivants du code de la santé publique. […] L'article L. 343 prévoit notamment " qu'en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical ou, à défaut, par la notoriété publique, […]
Lire la suite…Décisions • 181
[…] Sur procès-verbal dressé le 18 avril 2000 à vingt heures trente par le commissaire principal du premier arrondissement sur le fondement de l'article L. 343 du code de la Santé publique, elle a fait l'objet d'un transfert à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police aux fins d'examen et de soins le même jour par décision du même jour.
Lire la suite…- Hospitalisation·
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[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.343 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision : (…) dans les départements, les préfets ordonneront d'office le placement, dans un établissement d'aliénés, […]
Lire la suite…- Certificat médical·
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- Aliénation·
- Référence
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 6 septembre 1990, 89-84.105, Inédit
[…] coups ou violences volontaires avec préméditation, arrestation illégale et séquestration de personne ; Vu l'article 575, alinéa 2, 7° du Code de procédure pénale d Vu le mémoire produit ; […] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'après avoir été expulsée de son logement à la suite d'une décision de justice, Christiane Y… a été conduite à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police où elle a été examinée par le docteur A… qui a conclu à la nécessité de la placer d'office dans un établissement régi par les articles L. 343 et suivants du Code de la santé publique ; qu'elle a été internée du 22 juillet au 11 août 1987 dans l'établissement de SoisysurSeine ; […]
Lire la suite…- Arrestation et sequestration arbitraires·
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- Arrestation·
- Séquestration de personnes·
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- Violences volontaires·
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10. Par arrêté du même jour, fondé sur l'article L. 343 du Code de la santé publique, le maire de Colmar ordonna l'hospitalisation d'office de la requérante au centre hospitalier de Rouffach. Le 9 avril 1998, le préfet du Haut-Rhin prit un arrêté confirmant son internement au centre hospitalier pour une durée d'un mois. […]
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