Article L3213-2 du Code de la santé publique
Article L3213-1Article L3213-3
Entrée en vigueur le 8 octobre 2011
Modifié par : Décision n°2011-174 QPC du 6 octobre 2011 - art. 1, v. init.

NOTA

Dans sa décision n° 2011-174 QPC du 6 octobre 2011 (NOR : CSCX1127419S), le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les mots " ou, à défaut, par la notoriété publique " à l'article L. 3213-2 du code de la santé publique.

Commentaires • 83

1. Questions, réponses et pièges
simonnetavocat.fr · 16 octobre 2026

L. 3213-2 CSP) intervient après la levée de la garde à vue, qui peut être reprise à la sortie ; sa durée ne s'impute pas sur celle de la garde à vue, les deux mesures étant indépendantes (Cass. crim., […] les délits de presse, les homicides involontaires, les délits politiques (art. 495-16 CPP), et pour les seules atteintes à l'intégrité des personnes et agressions sexuelles des articles 222-9 à 222-31 du code pénal punies de plus de cinq ans (art. 495-7 CPP). […] Une personne passe en CRPC pour une conduite sous l'empire d'un état alcoolique, sa concentration d'alcool dans l'air expiré ayant été mesurée à 0,64 mg/L. […]

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2. Dossier documentaire de la décision n°2024 -1127 QPC
Conseil Constitutionnel · 22 janvier 2026

Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l'article L. 11123 et au conseil de surveillance prévu à l'article L. 61431. 7 B. Évolution de la disposition contestée 1. Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé Article 72 [création de l'article L. 3222-5-1] Après l'article L. 32225 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 322251 ainsi rédigé : « Art. L. 322251.L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours. […] Article L. 3213-2 Modifié par Décision n°2011-174 QPC du 6 octobre 2011 - art. 1, […]

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3. Engagement de la responsabilité des maires en cas de coupure de l'alimentation en gaz d'un logement
M. Olivier Rietmann, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Haute-Saône · Questions parlementaires · 10 avril 2025

Les missions des gestionnaires de réseaux de distribution sont définies aux articles L. 432-8 à L. 432-15 du code de l'énergie : ces dispositions renvoient aux cahiers des charges de concession et aux règlements de service des régies. […] soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d'une contestation sérieuse. […] Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 3213-2 du code de la santé publique, en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, le maire arrête à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, […]

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Décisions • +500

1. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 27 septembre 2018, n° 13104

Généraliste, médecin traitant d'un patient ayant eu une violente altercation avec son conjoint, a rédigé le 6 mai 2009 un certificat médical exigé par les dispositions de l'article L. 3213-1 du CSP relative à l'hospitalisation à la demande d'un tiers d'une personne atteinte de troubles mentaux. […] Le médecin traitant ne peut soutenir que l'hospitalisation de son patient aurait été effectuée sur décision d'une autorité publique mentionnée aux articles L. 3213-1 et -2 du CSP. […] C'est donc à tort que les premiers juges ont estimé que la plainte du patient était irrecevable en raison de l'application de l'article L.4124-2 du CSP. […] L. 3213-2 du code de la santé publique ; […]

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2. Tribunal Judiciaire d'Angers, Controle hsc ic, 30 mai 2025, n° 25/00498

[…] Vu l'article L3213-1 du code de la santé publique, […] En application des dispositions de l'article L 3213-2 du Code de la Santé Publique, […] toutes les mesures provisoires nécessaires à charge d'en référer dans les 24 heures au représentant de l'Etat dans le Département qui statue sans délai et prononce s'il y a lieu un arrêté d'admission en soins psychiatrique dans les formes prévues à l'article L 3213-1. […] Selon l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, […] à la différence des dispositions de l'article L 3212-1 II 2° concernant les admissions pour péril imminent et des dispositions de l'article L 3212-3 concernant les admissions à la demande d'un tiers au visa de l'urgence et de l'existence d'un risque d'atteinte grave à l'intégrité du malade.

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3. Tribunal administratif de Toulouse, 10 février 2016, n° 1205601Annulation

[…] — la procédure contradictoire prévue à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et à l'alinéa 2 de l'article L. 3211-3 du code de la santé publique a été méconnue. […] Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'admission en soins nécessaire. » ; qu'aux termes de l'article L. 3213-2 du même code : « En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, le maire et, à Paris, […] s'il y a lieu, un arrêté d'admission en soins psychiatriques dans les formes prévues à l'article L. 3213-1.

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