Entrée en vigueur le 8 octobre 2011
Modifié par : Décision n°2011-174 QPC du 6 octobre 2011 - art. 1, v. init.
En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, le maire et, à Paris, les commissaires de police arrêtent, à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires nécessaires, à charge d'en référer dans les vingt-quatre heures au représentant de l'Etat dans le département qui statue sans délai et prononce, s'il y a lieu, un arrêté d'admission en soins psychiatriques dans les formes prévues à l'article L. 3213-1. Faute de décision du représentant de l'Etat, ces mesures provisoires sont caduques au terme d'une durée de quarante-huit heures.
La période d'observation et de soins initiale mentionnée à l'article L. 3211-2-2 prend effet dès l'entrée en vigueur des mesures provisoires prévues au premier alinéa.
Les missions des gestionnaires de réseaux de distribution sont définies aux articles L. 432-8 à L. 432-15 du code de l'énergie : ces dispositions renvoient aux cahiers des charges de concession et aux règlements de service des régies. […] soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d'une contestation sérieuse. […] Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 3213-2 du code de la santé publique, en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, le maire arrête à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, […]
Lire la suite…Soins psychiatriques sans consentement : du délai dont le préfet dispose au titre de l'article L. 3213-2 du code de la santé publique La première chambre civile de la Cour de cassation rappelle la portée et le sens du délai de quarante-huit heures prévu à l'article L. 3213-2, alinéa 1er, du code de la santé publique au terme duquel le préfet doit prendre une décision concernant l'admission en soins psychiatriques sans consentement en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes. Sur la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Généraliste, médecin traitant d'un patient ayant eu une violente altercation avec son conjoint, a rédigé le 6 mai 2009 un certificat médical exigé par les dispositions de l'article L. 3213-1 du CSP relative à l'hospitalisation à la demande d'un tiers d'une personne atteinte de troubles mentaux. […] Le médecin traitant ne peut soutenir que l'hospitalisation de son patient aurait été effectuée sur décision d'une autorité publique mentionnée aux articles L. 3213-1 et -2 du CSP. […] C'est donc à tort que les premiers juges ont estimé que la plainte du patient était irrecevable en raison de l'application de l'article L.4124-2 du CSP. […] L. 3213-2 du code de la santé publique ; […]
[…] Vu l'article L3213-1 du code de la santé publique, […] En application des dispositions de l'article L 3213-2 du Code de la Santé Publique, […] toutes les mesures provisoires nécessaires à charge d'en référer dans les 24 heures au représentant de l'Etat dans le Département qui statue sans délai et prononce s'il y a lieu un arrêté d'admission en soins psychiatrique dans les formes prévues à l'article L 3213-1. […] Selon l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, […] à la différence des dispositions de l'article L 3212-1 II 2° concernant les admissions pour péril imminent et des dispositions de l'article L 3212-3 concernant les admissions à la demande d'un tiers au visa de l'urgence et de l'existence d'un risque d'atteinte grave à l'intégrité du malade.
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique : « I.-Le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, […] à l'ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'admission en soins nécessaire. » ; qu'aux termes de l'article L. 3213-2 du même code : « En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, […] le maintien de la mesure de soins pour une nouvelle durée de trois mois (…) » ; qu'aux termes du 2 e alinéa de son article L. 3211-3 : « Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7, […]
Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l'article L. 11123 et au conseil de surveillance prévu à l'article L. 61431. 7 B. Évolution de la disposition contestée 1. Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé Article 72 [création de l'article L. 3222-5-1] Après l'article L. 32225 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 322251 ainsi rédigé : « Art. L. 322251.L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours. […] Article L. 3213-2 Modifié par Décision n°2011-174 QPC du 6 octobre 2011 - art. 1, […]
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