Entrée en vigueur le 30 juin 1990
Modifié par : Loi n°90-527 du 27 juin 1990 - art. 3 () JORF 30 juin 1990
[…] et de réparer, le cas échéant, les conséquences dommageables des fautes du service qui auraient pu être commises à cet égard. [2] Le fait que le procureur de la République n'a pas été informé dans le délai de trois jours prescrit aux articles L. 335 et L. 317 du Code de la santé publique de l'intervention d'un arrêté préfectoral prescrivant le placement d'office d'un aliéné est sans influence sur la régularité dudit arrêté. […] Cons., enfin, que si le procureur de la republique n'a pas ete informe dans le delai de trois jours prescrit aux articles l. 335 et l. 347 du code precite de la survenance de l'arrete attaque, cette circonstance est, en tout etat de cause, […]
La procédure définie à l'article L.347 du code de la santé publique, permettant au préfet de prendre un arrêté provisoire d'hospitalisation d'office à l'égard d'une personne hospitalisée sur demande d'un tiers, est distincte de la procédure d'hospitalisation d'office prévue à l'article L.342 du même code. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que pour annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 9 avril 1991 ordonnant, sur le fondement de l'article L. 347 du code de la santé publique, l'hospitalisation d'office de M. […]
[…] Considérant toutefois que les bordereaux d'envoi par lesquels le préfet de police a, en application des dispositions de l'article L. 347 du code de la santé publique alors applicable, transmis au procureur de la République les informations concernant M me B visées par lesdites dispositions se rattachent aux fonctions judiciaires exercées par ce magistrat en matière d'internement d'office ou de placement à la demande d'un tiers des personnes atteintes de troubles mentaux ; que, par suite, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 343 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté préfectoral contesté : « Les préfets ordonneront d'office le placement, […]