Entrée en vigueur le 1 août 2011
Est codifié par : Rapport
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2011-803 du 5 juillet 2011 - art. 3
Lorsqu'un psychiatre de l'établissement d'accueil d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application de l'article L. 3212-1 atteste par un certificat médical ou, lorsqu'il ne peut être procédé à l'examen de l'intéressé, par un avis médical sur la base de son dossier médical que l'état mental de cette personne nécessite des soins et compromet la sûreté des personnes ou porte atteinte de façon grave à l'ordre public, le directeur de l'établissement d'accueil en donne aussitôt connaissance au représentant de l'Etat dans le département qui peut prendre une mesure d'admission en soins psychiatriques en application de l'article L. 3213-1, sur la base de ce certificat ou de cet avis médical. Les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont alors établis par deux psychiatres distincts. Lorsque ceux-ci ne peuvent procéder à l'examen de la personne malade, ils établissent un avis médical sur la base de son dossier médical.
L. 3212-1 du code de la santé publique). […] Mais l'article L. 3213-6 du code de la santé publique permet de passer de l'une à l'autre, en prévoyant : « Lorsqu'un psychiatre de l'établissement d'accueil d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application de l'article L. 3212-1 atteste par un certificat médical ou, lorsqu'il ne peut être procédé à l'examen de l'intéressé, par un avis médical sur la base de son dossier médical que l'état mental de cette personne nécessite des soins et compromet la sûreté des personnes ou porte atteinte de façon grave à l'ordre public, […]
Lire la suite…[…] par transformation d'une mesure à la demande d'un tiers ayant débuté le 08 juillet 2014, en application de l'article L3213-6 du Code de la santé publique en raison d'un état délirant interprétatif et hallucinatoire ainsi que des menaces physiques et de mort sur le personnel soignant proférées de manière répétée. […] Le patient a bénéficié de plusieurs programmes de soins dont le dernier en date du 07 janvier 2025 s'est soldé par une réintégration en date du 06 octobre 2025, […] □ requérant avisé par email ce jour □ établissement reçu copie ce jour □ reçu copie ce jour l'avocat □ copie envoyée par LS au mandataire judiciaire
[…] L'affaire a été débattue le 24 Juillet 2014, en audience publique, devant Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller, déléguée par ordonnance de la Première Présidente en date du 24 juin 2014, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique. […] Monsieur X Y Z, déjà hospitalisé à la demande d'un tiers, a fait l'objet d'une admission en soins psychiatriques et en hospitalisation complète au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Nice dans le cadre de l'article L.3213-6 du code de la santé publique, sur le fondement d'un certificat médical établi le 21 février 2014 par le Docteur A-B, psychiatre, par arrêté en date du 24 janvier 2014 du Préfet des Alpes-Maritimes.
[…] et M. [O] [G] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du représentant de l'Etat dans le département selon la procédure prévue à l'article L.3213-6 du Code de la santé publique à compter de cette même date, […] Selon l'article L.3213 -1 du Code de la santé publique , […] Par ailleurs l'article L3213-6 du même Code prévoit'que «'Lorsqu'un psychiatre de l'établissement d'accueil d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application de l'article L […]
Dans un avis publié le 19 juillet 2022 (pourvoi n° 22-70.007), la Cour de cassation énonce que lorsqu'une personne est hospitalisée d'abord sur décision du directeur d'établissement, puis sur décision du représentant de l'Etat, en application de l'article L. 3213-6 du code de la santé publique, le point de départ du délai de saisine du juge et, par là-même, du délai dont dispose le juge pour statuer, est :- la date du prononcé de l'admission par le représentant de l'Etat dans le département si le juge des libertés et de (...)
Lire la suite…