Entrée en vigueur le 30 juin 1990
Modifié par : Loi n°90-527 du 27 juin 1990 - art. 3 () JORF 30 juin 1990
Le préfet avise dans les vingt-quatre heures le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'établissement, le maire du domicile et la famille de la personne hospitalisée, de toute hospitalisation d'office, de tout renouvellement et de toute sortie.
[…] Considérant qu'en méconnaissance de l'obligation d'information contenue dans l'article L. 349 du code de la santé publique, aucun membre de la famille de Pascal X… n'a été avisé par le préfet de la mesure d'hospitalisation d'office, de son renouvellement et de la sortie de l'intéressé ; que ce manquement à l'obligation légale d'information constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat, ce que ne conteste d'ailleurs pas le ministre de l'emploi et de la solidarité en appel ; […] Article 3 : En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'Etat versera la somme de 1 000 euros à M me X….
[…] Y soutient, d'une part, que son maintien en hospitalisation d'office « porte une atteinte grave et immédiate à sa liberté individuelle » et « qu'il s'agit d'une atteinte aux droits et libertés individuelles -article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ", d'autre part que contrairement à ce qu'impose l'article L. 3213-9 ( anciennement L. 349 ) du code de la santé publique, le procureur de la république n'a pas été avisé de la décision litigieuse ;
[…] Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 mars 1988, présenté par le ministre de l'intérieur, reprenant les conclusions du PREFET DE LA HAUTE-LOIRE ; le ministre de l'intérieur demande que le Conseil d'Etat réforme le jugement du 15 décembre 1987 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant que ledit jugement a annulé l'arrêté préfectoral de placement d'office de M lle Marthe X…, en date du 15 septembre 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 343 à L. 349 ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Louis Longequeue demande à M. le ministre de l'intérieur si dans le cadre des pouvoirs de police que le maire tient des dispositions combinées des articles L. 131.2 du code des communes (7e alinéa) et L. 344 du code de la santé publique, et en cas d'opposition de l'hôpital général de recevoir des aliénés, […] " d'ordonner toutes mesures provisoires nécessaires, à la charge d'en référer dans les vingt-quatre heures au préfet qui statuera sans délai ". […] Il est prévu aux termes de l'article L. 349 du code de la santé publique que " les hospices et hôpitaux civils seront tenus de recevoir provisoirement les personnes qui leur seront adressées en vertu des articles L. 343 et L. 344, […]
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