Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux / TITRE 4 : LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES / Chapitre 3 : Modes de placement dans les établissements de soins / Section 3 : Dispositions communes *au placement volontaire ou d'office*

Article L352-1 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1968

Entrée en vigueur le 1 juillet 1968

Est créé par : Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 9 () JORF 4 janvier 1968

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)

Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Il peut être constitué, suivant les cas, et conformément aux articles 492 et 508 du Code civil, une tutelle ou une curatelle pour la personne placée dans un des établissements [*de soins*] visés au présent chapitre.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 1968
Est créé par :	Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 9 () JORF 4 janvier 1968
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par :	LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Sortie de vigueur le 30 juin 1990
Abrogé par :	Loi n°90-527 du 27 juin 1990 - art. 3 () JORF 30 juin 1990

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