Entrée en vigueur le 27 décembre 1998
Modifié par : Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 35 (V) JORF 27 décembre 1998
Les dépenses entraînées par l'application du présent article sont à la charge de l'Etat sans préjudice de la participation des régimes d'assurance maladie aux dépenses de soins de ville et d'hospitalisation, et aux dépenses médico-sociales des centres mentionnés à l'article L. 355-1-1 du présent code.
L. 213-1, L. 213-2 et L 215-1 concernant l'information qui doit être portée sur l'étiquetage ; […] qu'elle n'a pas bénéficié de la protection de la loi, au sens des dispositions des articles 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que l'Etat a encore commis une faute […] L. 355-1 du code de la santé publique, applicable à l'époque où Mme X était enceinte (devenu l'article L. 3311-1 du même code), dispose que : L'Etat organise et coordonne la prévention et le traitement de l'alcoolisme, […]
Lire la suite…L. 213-1, L. 213-2 et L 215-1 concernant l'information qui doit être portée sur l'étiquetage ; […] qu'elle n'a pas bénéficié de la protection de la loi, au sens des dispositions des articles 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que l'Etat a encore commis une faute […] L. 355-1 du code de la santé publique, applicable à l'époque où Mme X était enceinte (devenu l'article L. 3311-1 du même code), dispose que : « L'Etat organise et coordonne la prévention et le traitement de l'alcoolisme, […]
Lire la suite…z60-01-02-02-02z60-03-02-02z61-03-05z La protection des embryons et foetus pendant la grossesse au regard du syndrome d'alcoolisation foetale relève de la prévention et du traitement de l'alcoolisme dont l'Etat à la charge en application de dispositions des actuels articles L. 3311-1 et L. 3311-3 du code de la santé publique. […] Considérant, en troisième lieu, que l'article L. 355-1 du code de la santé publique, applicable à l'époque où M me X était enceinte (devenu l'article L. 3311-1 du même code), dispose que : L'Etat organise et coordonne la prévention et le traitement de l'alcoolisme, […]
[…] — les décisions litigieuses sont entachées d'une erreur de droit dès lors que sont méconnues les dispositions des articles L. 3332-11 et L. 3335-1 du code de la santé publique, la liberté d'entreprendre, […] D'une part, dès lors que les décisions sont seulement fondées sur la méconnaissance des dispositions de l'arrêté du préfet de police du 19 avril 1972 pris sur le fondement des dispositions de l'article R. 3555-1 du code de la santé publique et relatives à la distance minimale de 75 mètres devant séparer les débits de boisson, le moyen tiré de ce qu'elles seraient entachées d'une erreur de droit comme méconnaissant les dispositions de l'article L. 355-1 de ce code, […]
[…] le lien direct de causalité entre une faute éventuelle de l'Etat et le préjudice n'est pas établi ; Considérant, en troisième lieu, que l'article L. 355-1 du code de la santé publique, applicable à l'époque où M me X était enceinte (devenu l'article L. 3311-1 du même code), dispose que : « L'Etat organise et coordonne la prévention et le traitement de l'alcoolisme, sans préjudice du dispositif prévu à l'article L. 326 du présent code. / Les dépenses entraînées par l'application du présent article sont à la charge de l'Etat sans préjudice de la participation des régimes d'assurance maladie aux dépenses de soins » ; […]